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ressources humaines

Définition du bénevole

Le bénévole associatif estu ne personne physique qui, de sa propre initiative et de manière volontaire, décide d'agir dans l'intérêt d'une association, pour permettre à cette dernière de réaliser l'objet pour lequel elle a été constituée.

Le bénévolat est la situation dans laquelle une personne fournit à titre gratuit une prestation de travail pour une personne ou un organisme. Le bénévolat se distingue donc de la situation de travail (ou salariat) essentiellement par les critères suivants :

Le bénévole ne perçoit pas de rémunération. Il peut être dédommagé des frais induits par son activité (déplacement, hébergement, achat de matériel...).

Le bénévole n'est soumis à aucune subordination juridique. Il ne peut être soumis à aucune instruction ou ordre impératif, et ne peut être sanctionné par l'association, comme pourrait l'être un salarié. Sa participation est volontaire : il est toujours libre d'y mettre un terme sans procédure ni dédommagement. Il est en revanche tenu de respecter les statuts de l'association, ainsi que les normes de sécurité dans son domaine d'activité.

Ces éléments de définition doivent servir à éviter une requalification, toujours possible, de l'activité bénévole en activité salariée, avec toutes les conséquences que cela peut avoir pour l'association : assujettissement du salarié au régime général, paiement de cotisations sociales, nécessité d'observer les règles du code du travail, ...

La possibilite de beneficier de 'cheque-repas du benevole'

 

Toute association, sous réserve d'être régulièrement constituée et après en avoir adopté le principe par délibération prise en assemblée générale, peut remettre à son personnel bénévole des titres spéciaux de paiement désignés sous l'appellation de chèque-repas du bénévole, pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur. Il s'agit donc d'un dispositif proche des 'titres restaurant' applicable dans les entreprises.
La situation de bénévole s'apprécie en particulier au regard de l'absence de rémunération ou d'indemnisation et de l'inexistence d'un quelconque lien de subordination entre le bénévole et l'association. Les dirigeants associatifs (ceux relevant du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI) sont exclus du bénéfice du chèque-repas du bénévole.
Le montant de la valeur libératoire du chèque-repas du bénévole est égal au maximum à la limite d'exonération fixée par l'arrêté du 20 décembre 2002 pour les allocations forfaitaires liées à la restauration sur le lieu de travail. Il évolue en fonction de l'actualisation de cette limite et est entièrement financé par une contribution de l'association.
Le montant et les modalités d'attribution des chèque-repas du bénévole à leurs bénéficiaires sont décidés par l'association et ratifiés en assemblée générale.
L'association tient à jour la liste des bénéficiaires de ces chèques-repas, en précisant les montants par bénéficiaire.
Le décret n° 2006-1206 du 29 septembre 2006 cité en référence ci-dessous, auquel on pourra se reporter utilement, précise les mentions devant figurer sur les chèques-repas du bénévole, leurs conditions et modalités d'émission, d'utilisation et de remboursement aux restaurants et restaurateurs. On mentionnera les principaux points suivants :
- les chèques-repas du bénévole acquis par une association ne peuvent être utilisés que par les bénévoles de cette association y exerçant, dans le cadre de son objet social, une activité bénévole régulière ;
- un même bénévole ne peut recevoir qu'un chèque-repas par repas compris dans le cadre de son activité journalière ;
- ce chèque ne peut être utilisé que par le bénévole auquel l'association l'a remis ;
- les chèques-repas ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés sauf s'ils portent de manière très apparente une mention contraire apposée selon le cas par l'association ou la fondation reconnue d'utilité publique, sous sa responsabilité au bénéfice exclusif des bénévoles travaillant pendant ces mêmes jours ;
- les chèques-repas ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des bénévoles bénéficiaires et les départements limitrophes, à moins qu'ils ne portent de manière très apparente une mention contraire apposée par l'association, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux de ces bénévoles qui sont, du fait de leur fonction, appelés à des déplacements à longue distance ;
- les bénévoles qui quittent l'association sont tenus de remettre à l'association au moment de leur départ les chèques-repas en leur possession. Ils sont aussitôt remboursés du montant de leur contribution à l'achat de ces chèques.
La contribution de l'association au financement des chèques-repas du bénévole est, pour l'association, exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales. L'avantage qui résulte de cette contribution, pour le bénévole, n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu.

Référence : Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 'relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ' (JO du 25 mai 2006)
Décret n° 2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux titres-repas du volontaire associatif et aux chèques-repas du bénévole prévus par les articles 11 et 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (JO du 30 septembre 2006)

Le bénévole et l'association

Le bénévole constitue, sans conteste possible, l'un des moteurs de la vie associative. Cette réalité est aujourd'hui admise par tous : dans une enquête réalisée en décembre 1998 par le CREDOC sur la vie associative, 96 % des personnes interrogées pensent que c'est le mot de bénévole qui correspond le mieux à l'image d'association (source : enquête CREDOC sur la vie associative, déc. 1998). En raison même de cette importance, la définition du bénévole doit être précisée, afin que chacun (association comme intervenant bénévole) connaisse le cadre juridique dans lequel prend place cette intervention

Le cadre géneral de lintervention des benevoles associatifs

Les bénévoles ne sont pas salariés de l'association. Pour autant, en raison de l'importance qualitative et quantitative qui s'attache à leur intervention, la loi leur offre un certain nombre de garanties, sur le plan notamment de la protection sociale (assurance contre les accidents du travail), des possibilités de remboursement des frais engagés pour la mise en oeuvre de leurs activités bénévoles, ou de la compatibilité entre certaines situations (retraité, préretraité, chômeur) et l'exercice d'activités bénévoles.

Avant d'aborder ces différentes questions, il est utile de signaler qu'en cas d'accident survenu à un bénévole dans le cadre de son activité pour l'association (et hors cas de prise en charge au titre des accidents du travail visés ci-dessous), cette dernière peut voir sa responsabilité civile engagée, s'il peut lui être reprochée une faute : défaut de surveillance, sécurité mal assurée... Dans ce cas, le bénévole pourra demander réparation de son préjudice devant les tribunaux civils, au titre de la faute de l'association et de l'existence d'une " convention tacite d'assistance " liant l'association à son bénévole. Pour se prémunir contre ces risques, il est donc conseillé aux dirigeants d'associations de souscrire une assurance responsabilité civile.

L'assurance volontaire " accidents du travail " des bénévoles associatifs

Hormis les assurances prises par l'association pour couvrir les risques en matière de responsabilité civile (voir fiche 13), la protection sociale de droit commun (assurance maladie-maternité, invalidité-décès, assurance accidents du travail, assurance vieillesse) est réservée aux salariés, c'est-à-dire aux personnes qui, dans le cadre d'un lien de subordination, échangent leur travail contre une rémunération.

Toutefois, pour tenir compte de la situation des bénévoles, une loi du 27 janvier 1993 (intégrée au Code de la sécurité sociale) permet aux organismes d'intérêt général de souscrire, au profit de leurs bénévoles, une assurance volontaire couvrant les risques " accidents du travail et maladies professionnelles " (Code Séc. sociale, art. L. 743-2 et R. 743-4 et suiv.). Ce dispositif répond aux conditions suivantes :

- les organismes concernés sont ceux visés par l'article 200 du Code général des impôts, c'est-à-dire les " oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ",

- la cotisation est prise en charge par l'organisme. Son montant forfaitaire est fixé chaque année par arrêté ministériel, en fonction des tâches effectuées par les bénévoles (travaux administratifs, travaux autres qu'administratifs, participation au conseil d'administration, à l'assemblée générale ou à des réunions organisées par l'autorité publique, à l'exclusion de toute autre activité),

- les bénévoles couverts au titre de cette assurance volontaire ont droit, en cas d'accident du travail (ou, dans certaines conditions, d'accidents de trajet), c'est-à-dire d'accident survenu sur le lieu ou s'exerce le bénévolat, aux prestations prévues par la sécurité sociale (exonération du ticket modérateur, tiers-payant...), à l'exception de l'indemnité journalière et de l'indemnité en capital versée en cas d'incapacité permanente inférieure à 10 %.

Les oeuvres ou organismes d'intérêt général qui désirent souscrire une assurance couvrant les risques accidents du travail et maladies professionnelles pour tout ou partie de leurs bénévoles adressent à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est situé chacun de leurs établissements une demande en ce sens (un formulaire de demande est à leur disposition). La caisse primaire d'assurance maladie vérifie si la demande de l'oeuvre ou de l'organisme répond aux conditions fixées par la loi, et lui notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.

Les bénévoles qui exercent au sein d'un organismes qui ne souhaitent pas souscrire à l'assurance volontaire visée ci-dessus peuvent, de leur propre initiative, adhérer à l'assurance volontaire " accidents du travail ". Ils devront alors acquitter une cotisation et bénéficieront, en cas d'accidents, des prestations prévues par le code de la sécurité sociale, exception faite du versement d'indemnités journalières.

L'assurance " accidents du travail " des bénévoles des organismes à objet social

Ces bénévoles bénéficient (sauf s'ils sont déjà couverts à un autre titre) de la législation sur les accidents du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des fonctions bénévoles qu'ils exercent dans les organismes à objet social dont la liste est fixée par le Code de la sécurité sociale (conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, associations d'action éducative...). A la différence de l'assurance volontaire visée ci-dessus, la loi fait peser sur les organismes à objet social visés par ces dispositions une obligation d'assurer ses bénévoles contre les conséquences d'accidents du travail. Tous renseignements sur ce point peuvent être obtenus auprès des caisses primaires d'assurance maladie.

L'assurance maladie-maternité et l'assurance vieillesse

Les bénévoles exerçant au sein d'une association ne bénéficient à ce titre d'aucun droit à la prise en charge de leurs dépenses de santé en cas de maladie ou de maternité (ce que l'on appelle les " prestations en nature "). S'ils ne bénéficient, par ailleurs, d'aucune protection sociale (à titre de salarié, d'ayant droit d'un assuré social, de retraité, de demandeur d'emploi, du maintien de droits, ...), ils pourront, comme toute autre personne remplissant les conditions, être affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre de la couverture maladie universelle (CMU) (demande à formuler notamment auprès de la caisse primaire d'assurance maladie).

S'agissant de l'assurance vieillesse, les activités de bénévole n'ouvrent aucun droit particulier. S'ils en remplissent les conditions, et si cela présente un intérêt pour eux, les bénévoles peuvent adhérer à l'assurance volontaire vieillesse de la sécurité sociale, sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi. Ils pourront alors acquérir, en contrepartie de cotisations, des trimestres d'assurances qui leur donneront droit à une pension de vieillesse, en principe à partir de 60 ans.

Le cumul de differents statuts

Il est fréquent que les bénévoles qui exercent dans une association aient, par ailleurs, un autre statut, notamment de retraité ou de demandeur d'emploi. Dès lors se pose la question de la compatibilité de l'activité bénévole avec cet autre statut.

Le cumul entre retraite et bénévolat

Les personnes en retraite (ou en préretraite) constituent une force vive importante dans le monde associatif, en raison du temps dont elles disposent et de leur expérience professionnelle qui peut être très utile à l'association.

Le recours à des retraités pour des activités bénévoles est admis et n'aura pas de conséquence sur le versement de leur pension de vieillesse, dans la mesure évidemment ou ces activités ne donnent lieu à aucune rémunération, étant précisé que :
  • si des indemnités forfaitaires sont versées au retraité bénévole, il faut impérativement qu'elles correspondent au remboursement de frais réellement engagés et pouvant être justifiés, sans quoi le versement de la retraite pourrait être suspendu,
  • il est même admis que l'intéressé puisse exercer une activité rémunérée par l'association tout en continuant de bénéficier de sa pension de retraite, à condition qu'il n'ait pas auparavant exercé son activité professionnelle dans le même organisme et qu'il perçoive des revenus de " faible importance " (soit un revenu annuel inférieur à 4 fois le smic mensuel pour 169 h/mois).

S'agissant des préretraités, l'exercice d'une activité bénévole au sein d'une association ne les prive pas du versement de leur préretraite, à la condition que le recours à leur service ne constitue pas un moyen d'éviter l'embauche d'un salarié.

Le cumul entre chômage indemnisé et bénévolat

La situation des demandeurs d'emploi qui exercent par ailleurs une activité bénévole est réglée par l'article L. 351-17-1 du Code du travail, selon lequel : "Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. Cette activité ne peut s'effectuer chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi ". Précisons toutefois que l'exercice de certaines activités d'intérêt général (un agrément préfectoral est nécessaire) ne fait pas perdre le droit à la perception des allocations de chômage si le demandeur d'emploi consacre à cette activité une durée maximale de 80 heures par mois durant une période qui ne peut excéder 6 mois (C. trav., art. R. 351-39 et R. 351-40).

En outre, l'exercice d'une activité bénévole n'est pas considéré par la loi comme un motif légitime pour :

- refuser  un emploi, quelle que soit la durée du contrat de travail offert, compatible avec sa spécialité ou sa formation antérieure, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale, et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région,

- refuser une formation,

- refuser de répondre aux convocations de l'ANPE ou de l'ASSEDIC, ou de se soumettre à une visite médicale prescrite afin de vérifier l'aptitude au travail ou à certains types d'emploi de l'intéressé.

En cas de non respect de ces conditions, le demandeur d'emploi qui exerce par ailleurs une activité bénévole peut se voir priver de ses allocations de chômage, qu'il s'agisse des allocations du régime d'assurance chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi) ou du régime de solidarité (allocation d'insertion, allocation de solidarité spécifique).

Le cumul entre activité salariée et bénévolat

Deux situations doivent être distinguées, selon que le bénévole exerce, ou non, son activité salariée pour le compte de la même association.

Cumul d'activité au sein d'une même association

Rien n'interdit au bénévole d'exercer dans l'association une activité salariée distincte de l'activité bénévole. Dans une telle situation, il faudra cependant veiller à ce qu'une limite précise existe entre le temps consacré à l'action bénévole et celui consacré à l'activité salariée.

Si le bénévole exerce une fonction dirigeante au sein de l'association, le cumul avec une activité salariée au sein de la même association est également admis, sous réserve que les fonctions salariées soient :

- effectives. Il convient d'éviter les rémunérations ou contrat de complaisance),

- distinctes. Le mandat social de dirigeant et le contrat de travail ne doivent pas avoir le même objet. En cas de confusion entre les deux, les conséquences sur le plan fiscal et social peuvent être importantes (notamment remise en cause du caractère désintéressé de la gestion et assujettissement aux impôts commerciaux),

- subordonnées. L'activité salariée exercée par le dirigeant bénévole doit être encadrée par un organe collectif de l'association.

Cumul d'activité au sein de structures distinctes

Le salarié d'une entreprise peut exercer une activité bénévole au sein d'une association en dehors évidemment de son temps de travail salarié, et dans la mesure ou cette activité bénévole n'a pas d'incidence sur son activité salariée. Sous réserve de quelques dispositions particulières (voir ci-dessous), le code du travail ne contient pas de dispositions relatives à ce type de situation. On signalera toutefois une disposition de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 " relative à la réduction négociée du temps de travail " incitant les partenaires sociaux à inclure, dans les conventions ou les accords collectifs étendus ou les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement relatifs à la RTT, des stipulations spécifiques applicables aux salariés exerçant des responsabilités à titre bénévole au sein d'une association déclarée, afin que soient prises en compte les contraintes résultant de l'exercice de leurs fonctions. Ces stipulations spécifiques peuvent porter entre autres sur le délai de prévenance, les actions de formation, la prise des jours de repos.

Dispositions particulières du Code du travail

Le code du travail contient un certain nombre de dispositions visant principalement à accorder un droit d'absence rémunérée aux salariés qui exercent par ailleurs des activités bénévoles. Un tel droit est notamment accordé :

- aux salariés participant à un jury d'examen ou appelés à siéger dans des commissions traitant des problèmes d'emploi ou de formation,

- aux salariés membres du conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants (FAS),

- aux salariés qui exercent par ailleurs des fonctions dirigeantes bénévoles au sein d'une association sportive et qui sont amenés à suivre une formation au titre de leurs activités bénévoles,

- aux salariés représentants d'associations familiales,

- aux salariés membres d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale.

Signalons enfin l'existence :

- d'un congé de solidarité internationale, d'une durée de 6 mois non rémunéré, qui permet aux salariés ayant au moins 12 mois d'ancienneté consécutifs ou non dans leur entreprise, d'effectuer des missions de solidarité internationale hors de France, pour le compte d'associations à objet humanitaire ou d'organisations internationales dont la France est membre ;

- d'un congé de représentation (au maximum 9 jours ouvrables par an) accordé aux salariés membres d'une association déclarée (loi 1901) ou inscrite au registre des associations (droit local d'Alsace-Moselle), qui sont désignés comme représentant de cette association pour siéger dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale. L'employeur n'ayant pas l'obligation de maintenir le salaire durant les périodes d'absence du salarié (sauf dispositions conventionnelles plus favorables), ce dernier peut recevoir de l'Etat ou de la collectivité territoriale une indemnité forfaitairede 6,05 euros par heure. Ce congé est en principe un droit pour le salarié, l'autorisation d'absence ne pouvant être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime, après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, que cette absence aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. En outre, un tel refus doit être motivé, à peine de nullité.

Le remboursement des frais

Le principe est qu'un bénévole, qu'il soit simplement membre actif ou dirigeant de l'association pourra se faire rembourser les frais qu'il a engagé pour accomplir sa tâche. En effet, si le bénévole ne doit pas s'enrichir dans le cadre de son activité associative, il est admis qu'il puisseêtre défrayé des dépenses engagées pour le compte de l'association, dans la mesure ou les frais correspondent à des dépenses réelles et justifiées (voir ci-dessous) : à défaut, l'administration pourrait requalifier les sommes versées en rémunération, avec toutes les conséquences sociales et fiscales induites.

Remboursement des frais réels

L'association ne pourra comptablement rembourser les frais que s'ils sont (Rép. min. n° 8718, JOANQ du 10 avril 1989, p. 1705) :

- réels : la tâche aura dû être accomplie (pas de mission fictive),

- justifiés par une facture ou des reçus divers remis par les commerçants ou les prestataires de service (compte tenu des délais de prescription en matière sociale notamment, il est conseillé de conserver ces factures pendant au moins 4 ans),

- proportionnels à l'activité : toute demande de remboursement qui pourrait présenter un caractère somptuaire pourrait être considérée par l'administration fiscale ou sociale comme un revenu et à ce titre soumise à différents impôts.

Lorsque ces conditions sont réunies, les bénévoles ne sont pas imposables au titre des remboursements de frais qui leur sont versés par l'association au sein de laquelle ils exercent leur activité bénévole.

Remboursement forfaitaire des frais

Le régime est identique à celui des salariés. Au lieu de rembourser les dépenses engagées par le bénévole, l'association peut pour des raisons de commodité, allouer des allocations forfaitaires. Toutefois, en raison des difficultés pour apporter la preuve correspondant aux remboursements forfaitaires réalisés par l'association, le régimedes remboursements de frais sur une base forfaitaire doit être utilisé avec circonspection et ne s'appliquer que lorsque l'approximation par rapport aux frais réels est suffisante (ce qui est le cas notamment pour les indemnités kilométriques pour lesquelles il est possible de se référer aux barèmes fixés par l'administration au début de chaque année civile). De même, s'agissant des frais de repas, on peut se reporter au barème forfaitaire applicable aux salariés pour l'application de la législation de sécurité sociale (par exemple, dans le cas général, le repas est évalué à une fois la valeur du minimum garanti, soit 3,11 €  depuis le 1er juillet 2005).

Option pour une réduction d'impôts

Depuis l'intervention de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, les bénévoles qui engagent des frais dans le cadre de leur activité associative, peuvent, s'ils n'en demandent pas le remboursement, bénéficier de la réduction d'impôts applicable au titre des dons aux oeuvres ou organismes d'intérêt général. Cette possibilité est admise si les conditions suivantes sont remplies :

- les frais pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôts doivent avoir été engagés en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'une oeuvre ou d'un organisme d'intérêt général, et en l'absence de toute contrepartie pour le bénévole,

- ils doivent être dûment justifiés (factures, billets de trains...) , être constatés dans les comptes de l'organisme, et faire l'objet d'un reçu délivré par l'association

- le bénévole doit avoir renoncé expressément à leur remboursement. Cette renonciation expresse peut prendre la forme d'une mention portée sur la note de frais ainsi rédigée : " je soussigné ... certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don ".

Le salarié

Définition de la relation salariale

La relation salariale est caractérisée par un certain nombre d'éléments : versement d'une rémunération, existence d'un lien de subordination.

  • Le versement d'une rémunération en contrepartie de la fourniture d'un travail
Cette rémunération constitue un salaire, quel que soit le nom qui lui est donné : rétribution, vacation, prime, indemnité... Cette rémunération peut être aussi constituée, en tout ou en partie, d'avantages en nature : repas, logement, voiture...

  • L'existence d'un lien de subordination.

Dans ses décisions les plus récentes, qui trouvent application aussi bien en droit du travail qu'en droit de la sécurité sociale, la cour de cassation considère que le lien de subordination, sans lequel il n'y a pas de relation salariale, est caractérisé par " l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions du travail " (Cass. soc., 13 nov. 1996).

Ainsi, dans le cas d'une association, le salarié exercera son activité sous l'autorité (la subordination juridique) du conseil d'administration, du président ou d'une personne déléguée à cet effet. Le lien de subordination pourra se manifester, quelle que soit par ailleurs la nature des tâches accomplies au profit de l'association, ou le degré d'indépendance laissé au salarié (degré qui peut varier en fonction du poste occupé) :

- dans la soumission à des directives et à des contrôles,
- dans le fait d'exercer l'activité dans les locaux de l'association, d'en utiliser les outils de travail (matériel notamment), et de s'engager à fournir programmes et comptes-rendus d'activités.

Les conséquences

La reconnaissance de l'existence d'une relation salariale a pour conséquence la nécessité de respecter impérativement les règles figurant dans le Code du travail et dans le code de la sécurité sociale : embauche, licenciement (hors dispositions particulières s'appliquant au CDD ou au contrat 'nouvelle embauche'), congés payés, hygiène et sécurité, cotisations sociales... ainsi que celles rendues applicables par des accords collectifs (notamment les conventions collectives).

Le travailleur indépendant

 

Définition

Les travailleurs indépendants sont des personnes qui exercent à leur compte une activité économique, en supportant les risques de cette activité et en s'appropriant les profits éventuels qu'elle peut générer. Ils sont autonomes dans l'organisation de leur travail (horaires, dates, moyens mis en oeuvre...), et ne se trouvent pas, à la différence d'un personnel salarié, dans une situation de subordination juridique à l'égard de la personne (en l'espèce l'association) avec laquelle ils contractent. Ils relèvent par ailleurs d'un régime spécifique de protection sociale (régime dit " des travailleurs non salariés non agricoles "), distinct du régime général, et leur intervention ne s'inscrit pas dans le cadre des règles fixées par le Code du travail.

Recours aux travailleurs indépendants

Il est évidemment très fréquent que les associations aient recours à des travailleurs indépendants, dans les domaines les plus divers (prestations de services, prestations artistiques...), qu'il s'agisse de commerçant, d'artisan ou de membre d'une profession libérale ; elles les rémunèrent alors sous forme d'honoraires, avec ou sans TVA selon le régime applicable, sans avoir, à la différence de l'emploi d'un salarié, à acquitter de cotisations sociales (celles-ci sont payées directement par le travailleur indépendant aux régimes de protection sociale dont il relève).

En soi, le recours à de tels professionnels ne soulève pas de question particulière. Il convient seulement de veiller à ce que leur intervention se fasse bien dans le cadre d'une relation " client/professionnel ", c'est-à-dire en dehors de tout lien de subordination juridique, afin de ne pas risquer une éventuelle requalification de la relation en " employeur/salarié " avec les conséquences sociales induites (application du code du travail, paiement de cotisations sociales par l'association...). Etant précisé que, en cas de litiges (un travailleur indépendant qui demanderait par exemple à être reconnu comme salarié), ce sera l'examen des faits par le juge, et notamment des conditions dans lesquelles s'effectuait le travail, qui déterminera le régime juridique applicable à cette relation. Autre précaution à prendre, pour éviter de faire appel à un travailleur indépendant qui exercerait une activité " dissimulée " (ce que l'on qualifie habituellement de " travail au noir "), et s'exposer à des sanctions, demander au professionnel auquel l'association souhaite recourir de justifier de son immatriculation à l'Urssaf en tant que travailleur non salarié et exiger une facture en bonne et due forme.

L'achat de services

L'association, pour la réalisation d'une action, peut acheter les services proposés par une entreprise (Eurl, Sarl, SA, Scop...) régie par le droit des sociétés commerciales. Les services fournis par cette entreprise peuvent être de toute nature : fourniture d'un bien, d'une prestation intellectuelle... Le bon de commande est le contrat qui lie l'entreprise à l'association : cette dernière s'acquittera du coût du service en réglant la facture présentée par l'entreprise.

Le volontaire

Le volontaire se distingue à la fois du bénévole et du salarié.

Le volontariat est défini par les éléments ci-après :

- Le volontaire s’engage d’une manière formelle (par contrat), pour une durée limitée, à temps plein, pour une mission d’intérêt général ;

- Le volontaire, en contrepartie de cet engagement, perçoit une indemnité de subsistance qui n’est pas assimilable à un salaire ;

- Le volontariat est dérogatoire au code du travail ;

- Le contrat de volontariat n’implique pas de lien de subordination.

Le volontariat associatif

Références :
Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 « relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif » (JO du 25 mai) Décrets n° 2006-1205 et 2006-1206 du 29 septembre 2006 (JO du 30 sept.)
Décrets n° 2006-1749 et 2006-1743 du 23 décembre 2006 (JO du 30 déc.)
Arrêté du 30 septembre 2006
Lettre-circulaire URSSAF 2007-059 du 22 mars 2007 (cotisations dues au titre des volontaires associatifs)

Ce nouveau dispositif a été mis en place par la loi du 23 mai 2006 ; il prévoit que toute association de droit français (loi 1901) ou toute fondation reconnue d'utilité publique, agréée peut conclure un contrat de volontariat avec une personne âgée d’au moins 16 ans. Le titulaire de ce contrat n’est ni comme un bénévole, ni comme un salarié de l’association ; il bénéficie toutefois de certains droits et garanties, et est soumis à certaines obligations.
Il a vocation à devenir le statut de droit commun, pour les personnes qui souhaitent s'engager, pour une durée limitée, dans le milieu associatif.

A noter : L’article 21 de la loi du 23 mai 2006 porte amnistie de droit des infractions visées à l'article L. 324-9 du code du travail (travail dissimulé), commises avant le 23 mai 2006, à l'occasion d'une activité remplissant les conditions prévues pour la conclusion d'un contrat de volontariat associatif ou d'un contrat d'engagement éducatif.
Cette amnistie bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales.
Lorsqu'elle intervient après condamnation définitive, l'amnistie résultant de ces dispositions est constatée par le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, agissant soit d'office, soit sur requête du condamné ou de ses ayants droit. La décision du ministère public peut être contestée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 778 du code de procédure pénale.

Les différentes personnes

 

Pour la réalisation de son objet, l'association, personne morale, réunira
autour d'elles de nombreuses personnes :

- d'une part, des personnes physiques ou morales, peuvent intervenir de manière volontaire pour contribuer à la mise en oeuvre de l'objet statutaire de l'association. Les personnes physiques ne reçoivent en contrepartie de leur intervention aucune rémunération : ce sont des adhérents, des bénévoles ou les dirigeants de l'association

- d'autre part, par l'intermédiaire d'un de ses représentants élus ou salariés, l'association, personne morale, peut solliciter pour la réalisation d'une mission définie ou pour assurer son fonctionnement et sa permanence, l'intervention d'une tierce personne contre le paiement d'une facture, d'un honoraire, d'un salaire, selon que le service a été accompli par une entreprise, un travailleur indépendant, un salarié. Le recours à tel ou tel intervenant s'inscrit dans un cadre juridique précis, dont il convient de connaître les grandes lignes : c'est ce qui fait l'objet des fiches suivantes.

Les dirigeants d'associations

 

La situation particulière des dirigeants d'associations

Les dirigeants de l'association sont investis d'un mandat pour agir au nom de l'association et ont les mêmes droits et obligations que tous les autres membres.


En vertu du mandat dont ils sont investis, par une décision collective au sein d'une instance délibérante, les dirigeants accomplissent leurs missions en représentant l'association, notamment dans tous les actes de la vie courante. Ils doivent agir avec la plus grande impartialité et désintérêt tant matériel que financier, car c'est un des principaux fondements de l'association que de se créer dans un autre but que celui de partager des bénéfices (L. du 1er juillet 1901, art. 1). Sur ce point, il appartient à l'ensemble des membres de l'association d'être vigilant et de veiller au respect de ce principe, à l'occasion des différentes réunions statutaires et des procédures de contrôle et de surveillance organisées au sein de chaque association. Car en cas d'irrégularité constatée par les juges ou l'administration fiscale, l'association pourrait voir remis en cause le caractère désintéressé de sa gestion, avec pour conséquence principale l'assujettissement aux mêmes impôts qu'une société commerciale (sur cette question, voir fiche n° XXX).

  • La responsabilité civile des bénévoles
a) Le bénévole victime d'un dommage

Les tribunaux judiciaires considèrent que lorsqu'un bénévole participe aux actions d'une association, il se crée automatiquement une convention tacite d'assistance entre l'association et le bénévole qui implique à la charge de l'association l'obligation d'indemniser le bénévole victime de dommages corporels.

Cette obligation est indépendante de l'obligation à la charge du tiers, de réparer les dommages subis par un bénévole, dès lors qu'une faute de ce tiers est établie.

Elle dispense le bénévole de prouver la faute de l'association.

En pratique, seuls les dommages corporels seront indemnisés, en complément des prestations en nature versées le cas échéant par un régime de sécurité sociale auquel serait affilié le bénévole.

Il appartient au bénévole de prouver la relation directe de cause à effet entre son intervention et le dommage.

Pour s'exonérer de l'obligation de réparation, l'association doit soit établir que l'inexécution de l'obligation de sécurité incluse dans la convention d'assistance résulte d'une cause étrangère (c'est à dire d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers), soit prouver que le bénévole a commis une faute qui exonère totalement ou partiellement, selon le rôle causal de cette faute, l'association de son obligation de réparation.

Enfin, le bénévole peut également demander directement la réparation de l'ensemble de ses préjudices à la tierce personne dont il démontrera soit la faute en application des articles 1382 et 1383 du Code civil, soit la responsabilité présumée du fait d'une chose que cette personne avait sous sa garde (article 1384 du même Code). Les mêmes causes d'exonération que celles indiquées ci-dessus peuvent conduire à un partage ou à une exonération de la responsabilité du tiers.

b) Le bénévole responsable d'un dommage

Il existe entre l'association et le bénévole un lien de préposition car le bénévole agit sous l'autorité directe de l'association, même en l'absence de contrat de travail.

Ainsi, en cas de dommages causés par un bénévole, la responsabilité de l'association peut être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait d'autrui (article 1384 du Code civil). Dans cette hypothèse, lorsque la faute ou l'imprudence du bénévole, dont la preuve demeure nécessaire, est susceptible d'être regardée comme l'accomplissement maladroit du lien de préposition, la responsabilité de l'association sera engagée, sans que celle-ci, après avoir indemnisé la victime, puisse exercer un recours contre le bénévole.

En revanche, lorsque le dommage a été causé par une faute personnelle du bénévole, l'association pourra au cours du procès, demander au juge de constater une telle faute sans rapport avec la mission d'assistance et de l'exonérer de toute responsabilité.

Références juridiques : articles 1382-1383 et 1384 du Code civil.
 
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