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Entièrement paramétrable

Notre logiciel peut être utilisé par tout type d'association : clubs sportifs, associations de musique, de parents d'élèves, de chasse et pêche, comités des fêtes, comités d'entreprise, foyers ruraux ou sociaux-culturels, syndicats, associations culturelles, accueils de loisirs etc ...

Collaboratif et sécurisé

Notre solution comprends : un logiciel pour la gestion, et un site web pour la communication.

Sécurisant

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vie association

Assurance des locaux


Assurance multirisque 

Qu'elle soit locataire, propriétaire ou occupante à titre gratuit, une association peut souscrire une assurance multirisque garantissant: 

  • les risques d'incendie et d'explosion, 

  • les dégâts des eaux, 

  • les détériorations causées par les voleurs, 

  • les attentats, 

  • le recours des voisins et des tiers.



Clause de renonciation à recours 

Elle peut être incluse dans le contrat et évite que la société d'assurance du propriétaire ne se retourne contre les dirigeants ou les collaborateurs de l'association



Autres risques 

L'association peut éventuellement souscrire une assurance multirisques pour garantir des équipements coûteux (ex. magnétoscopes) contre les risques de vol ou de destruction accidentelle. 

Pour toute information, adressez-vous: 

  • à votre assureur, 

  • au Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA).

Assurance des véhicules des associations


Souscription d'assurances

En plus de la souscription obligatoire à l'assurance de responsabilité civile, l'association peut souscrire une assurance garantissant les dommages subis par les véhicules lui appartenant.

Il est également possible de prévoir une clause couvrant la responsabilité civile de l'association en cas d'accident causé par des véhicules ne lui appartenant pas, mais utilisés dans le cadre de ses activités.



Conditions à remplir :

  • le conducteur doit posséder un permis approprié et en état de validité (il ne peut transporter plus de 8 passagers s'il n'est pas titulaire du permis de transport en commun),

  • il ne doit pas accepter de transporter des passagers dans un véhicule en mauvais état ou qui n'est pas apte à les recevoir.


Pour toute information, il convient de s'adresser :

  • à son assureur,

  • au centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA).

Assurance responsabilite civile


Une association peut souscrire une assurance responsabilité civile, qui 

garantit: 

  • l'association en tant que personne morale, 

  • ses dirigeants, 

  • ses membres, salariés et auxiliaires dans le cadre des activités de l'association, 

  • les mineurs qui lui sont confiés. 



Le contrat de responsabilité civile doit également garantir: 

  • les risques liés aux activités de l'association, qu'il s'agisse d'activités pratiquées habituellement, occasionnellement ou à titre exceptionnel, 

  • le personnel bénévole de l'association (le personnel salarié relève du régime de la sécurité sociale).



énévoles: cas particulier 


Les bénévoles exerçant des activités pour des organismes à objet social (hôpitaux, hospices, établissements de bienfaisance...) relèvent de la législation sur les accidents du travail. 

Pour savoir si ses membres bénévoles relèvent effectivement de ce régime, une association peut s'adresser à la caisse de sécurité sociale dont elle dépend



Pour toute information, adressez-vous: 

  • à votre assureur, 

  • au Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA).

Cheque-emploi associatif


Qu'est-ce que le chèque-emploi associatif ? 


C'est un dispositif permettant à l'association employeur de payer un salarié et d'accomplir les déclarations sociales liées à son embauche avec le minimum de formalités. Il peut être utilisé partout en France métropolitaine. 


Le dispositif chèque-emploi associatif se décompose en trois étapes :  

  • la demande d'adhésion à retirer par l'association employeur auprès de l'établissement financier de son choix ; 

  • la remise des volets "identification du salarié" destinés à la communication des informations relatives au salarié (informations spécifiques à la déclaration préalable à l'embauche, régime d'affiliation de sécurité sociale, dates de contrat, durée du travail, etc.) ; 

  • la remise d'un chéquier comprenant : 

    • des chèques à remettre au(x) salarié(s) pour le(s) rémunérer, 

    • des volets "sociaux" comportant les informations nécessaires pour le calcul des cotisations sociales, géré par le Centre national du chèque emploi associatif (CNEA). 


Les formalités à l'embauche accomplies par l'intermédiaire de ce dispositif 

Ce sont : 

  • la déclaration unique d'embauche (volet "identification du salarié"),  

  • le contrat de travail (même volet), 

  • la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance (sur la demande d'adhésion), 

  • l'établissement et l'édition d'une attestation d'emploi valant bulletin de salaire, destinée au salarié, 

  • l'avis de prélèvement adressé à l'employeur récapitulant toutes les prestations dues, accompagné du double de l'attestation d'emploi destinée au salarié. 



Dans quels cas peut-on l'utiliser? 



Dans quel cas peut-on l'utiliser ? 

En principe, le chèque-emploi associatif est valable pour tout type d'emploi et tout type d'association, à certaines conditions. 


Cas particulier de l'organisation de spectacles occasionnels 

Les associations organisatrices non professionnelles de spectacles doivent s'adresser exclusivement au GUSO (guichet unique du spectacle occasionnel), par téléphone ou internet. 



Conditions à remplir pour les associations 



Conditions à remplir par les associations utilisatrices 

Les associations utilisant le chèque-emploi associatif doivent employer au plus trois équivalents temps plein par année civile (soit 4 821 heures), le ou les bénéficiaires du chèque-emploi associatif compris. 

Ce calcul s'apprécie chaque année, par référence à l'année précédente. 

L'utilisation du chèque-emploi associatif n'est possible qu'avec l'accord du salarié. 

A noter : depuis le 4 août 2005, les associations de financement électorales peuvent utiliser ce dispositif quel que soit le nombre de leurs salariés.  



Comment faire la demande? 



Comment faire la demande? 

L'association employeur doit d'abord effectuer une demande d'adhésion auprès de l'établissement teneur de son compte financier (banque, La Poste, Caisse d'Epargne...). Cette demande doit être accompagnée notamment d'une autorisation de prélèvement des cotisations. 

Le Centre national chèque-emploi associatif, après validation de la demande d'adhésion, demandera à l'établissement financier de remettre le chéquier à l'association. 


Délivrance des chèques-emploi associatif 

L'établissement teneur du compte financier de l'association renouvellera ensuite le carnet selon les règles habituelles de renouvellement de chéquier. 



Rémunération du salarié et gestion du dispositif 



Rémunération du salarié 

Sur le volet social, l'association précise le salaire net. La rémunération inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations effectuées. 

Le calcul des charges est effectué par les organismes sociaux. 


Gestion du dispositif 

Le Centre national du chèque-emploi associatif adresse à l'employeur une facture (avis de prélèvement) récapitulant toutes les cotisations calculées selon les informations précisées sur les volets "identification du salarié" et "volets sociaux". 

Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale (URSSAF) prélèvent le montant des cotisations sur le compte de l'association le mois suivant l'exploitation des volets sociaux. 

Toutes les données individualisées sont transmises aux organismes de protection sociale par le Centre nationale du chèque-emploi associatif, interlocuteur unique. L'association employeur n'est donc plus tenue de rédiger les appels de cotisations, ni les déclarations annuelles émanant de ces différents organismes. 


Attestations remises au salarié 

Dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du volet social, le centre national du chèque-emploi associatif adresse au salarié une attestation d'emploi, qui vaut bulletin de salaire. 

Le centre lui adresse également une attestation annuelle récapitulant les salaires déclarés par l'intermédiaire de ce dipositif pour sa déclaration sur le revenu. 

Attention ! L'association doit remplir classiquement l'attestation d'employeur Assédic.  



Pour toute information et pour les démarches 



Il convient de s'adresser : 

  • au Centre national chèque-emploi associatif (CNCEA), 

  • à l'URSSAF, 

  • à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) pour les associations relevant du régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, 

  • au GUSO (guichet unique du spectacle occasionnel).

Dissolution d'une association

 


Dissolution volontaire 

En règle générale, la décision est prise par l'assemblée générale, selon une procédure fixée librement par les statuts. 

La dissolution volontaire est la plus courante. 




Dissolution automatique 


Elle n'est possible que par l'effet de clauses statutaires comme par exemple : 

  • la réalisation de l'objectif statutaire, 

  • l'effectif minimum atteint, 

  • les ressources insuffisantes, 

  • l'arrivée au terme. 

Les dirigeants restent en fonction jusqu'à la liquidation totale de l'association. 

La nomination d'un liquidateur est soit prévue dans les statuts, soit faite lors de l'assemblée générale. Sa liberté d'action dépend des statuts de l'association, qu'il doit respecter.



Dissolution judiciaire 

Elle peut intervenir notamment en cas d'objet illicite, d'irrégularité dans les formalités de déclaration, de conflit sérieux entre les membres de l'association. 

La décision est prise par le tribunal de grande instance. 

Les dirigeants conservent leurs fonctions jusqu'à la liquidation totale. 


Dissolution administrative 

Elle n'intervient que dans des cas expressément prévus par la loi notamment : 

  • lorsque les membres d'une association sportive ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes, 

  • à l'encontre des  groupes de combat ou milices privées, 

  • à l'encontre des  groupements agissant contre la République. 

La décision est prise soit directement par le gouvernement, soit par mesure de police. 

Elle est susceptible de recours devant les juridictions administratives. 

La dissolution administrative entraîne la perte immédiate de la qualité de membre ou de dirigeant, et toute réunion est interdite.

Donations et legs

Définition

La donation et le legs sont des dons gratuits ; la donation est réalisée du vivant du donateur ; elle doit faire l'objet d'un acte authentique (devant notaire) sous peine de nullité. Le legs peut faire l'objet d'un acte authentique mais peut également faire l'objet d'un simple écrit (testament olographe).

Les organismes bénéficiaires


Seules certaines associations peuvent recevoir des donations ou des legs, sous réserve, pour certaines d'entre elles, d'y être autorisées.

  • Associations bénéficiaires

Seules les associations suivantes peuvent, dès lors qu'elles sont dotées de la personnalité juridique, recevoir des dons et legs :

1° les associations reconnues d'utilité publique (L. 1er juill. 1901, art. 11 al. 2) ;

2° les associations cultuelles : pour bénéficier de donations ou de legs, elles doivent avoir comme objet exclusif l'exercice d'un culte (L. 9 déc. 1905, art. 19) ;

3° les associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale (L. 1er juill. 1901, art. 6) ;

4° les unions d'associations familiales (code de l'action sociale et des familles, art. L. 211-10-3°).
  • Nécessité d'une autorisation

Parmi les catégories d'associations admises à recevoir des dons et legs, celles visées au1° à 3° ci-dessus doivent, en outre, obtenir une autorisation pour accepter ces libéralités. Cette autorisation est donnée :

- en principe par le préfet du département du siège de l'association quelque soit le montant de la libéralité (D. n° 94-1119 du 20 déc. 1994) ;

- ou, par décret en Conseil d'Etat, si la libéralité (don ou legs) donne lieu à réclamation d'un parent au degré successible.

Les associations qui sont tenues d'obtenir une autorisation pour accepter un don ou un legs doivent déposer une demande en ce sens comportant un certain nombre d'éléments qui diffèrent selon qu'il s'agit d'un don ou d'un legs (renseignements auprès de la préfecture du siège de l'association).

La fiscalité
  • Taux des droits de mutation

Les donations et les legs sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit, dont le montant est le même que pour les successions entre frères et soeurs soit :

- 35 % pour la fraction de part nette taxable inférieure à 23 000 €  ;

- 45 % pour la fraction au delà de 23 000 € .

Ce tarif s'applique aux associations et fondations reconnues d'utilité publique (sauf cas d'exonération visés ci-dessous). Si tel n'est pas le cas, le taux d'imposition est fixé à 60 %. Etant précisé que les droits dus à l'occasion d'une donation, calculés après application des taux d'imposition, bénéficient d'une réduction de 50 % si le donateur a moins de 65 ans et de 30 % s'il a 65 ans révolus et moins de 75 ans.
  • Exonération

Certains dons et legs font l'objet d'une exonération de droits de mutation. Sont visés notamment (CGI, art. 795) :

- les dons et legs d'oeuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique,

- les dons et legs d'immeubles classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques,

- les dons et legs faits à des associations ou fondations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des oeuvres scientifiques culturelles ou artistiques à caractère désintéressé. Cette exonération s'applique également aux simples associations déclarées, dès lors que leurs ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ou scientifique, à caractère désintéressé,

- les dons et legs faits aux établissements publics charitables, aux mutuelles et à toutes autres sociétés reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des oeuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux ; les associations non reconnues d'utilité publique mais poursuivant un but exclusif d'assistance ou de bienfaisance bénéficient de l'exonération,

- les dons et legs faits aux associations d'enseignement supérieur reconnues d'utilité publique et aux sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité publique et subventionnées par l'Etat,

- les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d'associations cultuelles et aux congrégations autorisées,

- les dons et legs de toute nature consentis au bénéfice de l'association " La Croix-Rouge française ", sous réserve de leur acceptation régulière par le comité de direction (CGI, art. 1071).
Attention : Depuis la loi du 1er août 2003 "relative au mécénat, aux associations et aux fondations" les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont également exonérés de droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur reviennent par donation ou succession, dès lors que ces biens sont affectés à des activités non lucratives.
  • Exclusion de l'assiette des droits de mutation

Sous certaines conditions (détaillées à l'article 788 du Code général des impôts), la valeur des biens reçus à la suite d'un décès, dans le cadre d'une succession, d'une donation ou d'un legs, est exclue de l'assiette des droits de mutation lorsque les biens correspondants sont remis par l'héritier, le donataire (celui qui reçoit une donation) ou le légataire (celui qui reçoit un legs) à une fondation reconnue d'utilité publique (ayant une activité d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, social...). La même disposition s'applique aux sommes versées par l'héritier, le légataire ou le donataire à une association reconnue d'utilité publique, à l'Etatou aux organismes mentionnés à l'article 794 du Code général des impôts (régions, départements, communes et leurs établissements publics, organismes de sécurité sociale...).

Dons manuels

 

 

Définition

Le don manuel est effectué " de la main à la main ", sans qu'il soit nécessaire d'effectuer un acte notarié ; il est également admis qu'il puisse être réalisé par virement (bancaire ou postal). Il ne comporte aucune contrepartie et ne donne lieu, en principe, à la perception d'aucun droit d'enregistrement ; il doit être effectué du vivant du donateur, sans quoi il s'agirait d'un legs dont seules certaines associations peuvent bénéficier (voir ci-dessous).

Le bien qui fait l'objet du don peut être de nature diverse : billets de banques, chèques, meubles...

Les organismes bénéficiaires

Toutes les associations déclarées peuvent, sans autorisation spéciale et quel que soit leur objet, recevoir des dons manuels, et ce en application de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901.

Les avantages pour les donateurs

Sous certaines conditions, les personnes physiques qui effectuent des dons et versements aux associations peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts ; une réduction spécifique s'applique aux dons et versements effectués au profit de certaines associations caritatives. Les règles sont fixées par l'article 200 du Code général des impôts.

  • Montant de la réduction d'impôt

Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable du contribuable qui correspondent à des dons et versements effectués par le contribuable au profit :

1° de fondations ou associations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au 2° ci-dessous. Sur ce point, précisons que les fondations et les associations reconnues d'utilité publique peuvent recevoir, pour les associations ou organismes d'intérêt général visés au 2° ci-dessous, des dons dans les mêmes conditions que s'ils leur étaient destinés, à condition que leurs statuts aient été approuvés par le Conseil d'Etat à cette fin (pratique dite " des comptes ouverts "). Les associations ou fondations qui " abritent " ces comptes doivent établir des comptes annuels selon les principes définis au code du commerce et procéder à la nomination d'au moins un commissaire aux comptes ; les associations destinataires des versements doivent alors également tenir des comptes annuels. La réduction d'impôt est également accordée au titre des dons effectués à des fondations d'entreprise répondant aux conditions visées au 2° ci-dessous, lorsque ces dons sont effectués par les salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice ;

2° d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;

3° d'établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget, ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou par le ministre chargé de la culture ;


4° d'organismes, dont la gestion est désintéressée et ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières non rémunérées, à la création d'entreprises, à la reprise d'entreprises en difficulté et au financement d'entreprises de moins de cinquante salariés ;


5° d'associations cultuelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.


6° d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté (pour les dons à ces organismes, le taux de la réduction d'impôt est porté à 75 % du montant de ces versements, retenus dans la limite de 479 euros pour l'imposition des revenus de 2006 et de 488 euros pour les dons réalisés à compter du 1er janvier 2007)


Lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 % visée ci-dessus, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la 5e incluse et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.


S'agissant de cette réduction d'impôt, on rappellera que les bénévoles sont également admis à en bénéficier au titre des frais qu'ils ont engagé pour leur activité bénévole, dans la mesure où ils n'en ont pas demandé le remboursement.


Précision : pour une plus grande sécurité juridique (notamment à l'égard des contribuables donateurs), les associations peuvent demander à l'administration fiscale de leur indiquer si leur activité autorise les dons ouvrant droit à réduction d'impôts. A défaut de réponse de l'administration dans les 6 mois, l'association qui aurait émis des reçus permettant au donateur de bénéficier de la réduction d'impôt (voir ci-dessous) ne peut être sanctionnée par une amende fiscale.
A noter enfin que les dons effectués au profit d'associations de financement électorale ouvrent également droit, dans des conditions spécifiques, à réduction d'impôts.

Les conditions d'application

Seuls les dons réels sans contrepartie pour le donateur ouvrent droit à des réductions d'impôt. Les versements effectués au profit des organismes mentionnés ci-dessus sont donc exclus du champ d’application de la réduction d'impôt lorsqu’ils sont assortis de contreparties prenant la forme de remise de bien ou de prestation de services. Toutefois, il est admis que l’avantage fiscal n’est pas remis en cause si la valeur des contreparties au cours d’une même année civile est au maximum égale à un certain montant et présente une disproportion marquée avec le montant du versement (un rapport de 1 à 4 entre la valeur du bien et le montant du don ou de la cotisation). Pour l'imposition des revenus de 2006 (déclaration faite en 2007), ce montant est fixé à 60 euros toutes taxes comprises. Ainsi, par exemple, en 2006 et pour une cotisation ou un don d’au moins 240 €, la remise d’un bien d’une valeur maximum de 60 € ne sera pas de nature à remettre en cause l’éligibilité du versement au bénéfice de l'avantage fiscal.

Le cas particulier de la mise à disposition gratuite d'un local

Les précisions données ci-dessous sont issues de l'instruction de la direction générale des impôts (DGI) 5 B-14-07 n° 71 du 16 mai 2007. Au terme de cette instruction, les contribuables qui mettent gratuitement un local dont ils sont propriétaires, à la disposition de l'un des organismes visés ci-dessus, peuvent être considérés comme ayant effectué un versement à cet organisme leur ouvrant droit l'avantage fiscal. Deux situations sont toutefois distinguées selon qu'un contrat de location est, ou non, conclu avec l'organisme bénéficiaire :
- lorsqu’elle donne lieu à un contrat de location, la mise à disposition à titre gratuit d'un local, qu’il soit ou non à usage d'habitation, au profit d'un tiers s'analyse comme l'abandon d'un revenu équivalent au loyer que le propriétaire renonce à percevoir. Ainsi, lorsque cet abandon de revenu est consenti au profit d'un organisme d'intérêt général, il a le caractère d'un don en nature ouvrant droit à l'avantage fiscal. Le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure en tout état de cause soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers ;
- lorsque le propriétaire met gratuitement un logement à la disposition d’un tiers sans y être tenu par un contrat de location, le propriétaire est alors considéré comme se réservant la jouissance de ce logement et est donc non imposé. Dans cette situation, la mise à disposition gratuite ne présente pas le caractère d'un don en nature ouvrant droit à l'avantage fiscal.

La remise d'un reçu

Pour que la réduction soit applicable, l'association doit délivrer un reçu au donateur. Ce dernier doit, sauf cas de dépôt de sa déclaration de revenus par voie électronique (notamment Internet), joindre ce reçu à sa déclaration de revenus. En cas de déclaration électronique, le contribuable doit conserver les pièces justificatives remises par les organismes sans but lucratif pour attester des versements effectués, pour l'hypothèse ou il ferait l'objet d'un contrôle ou d'une demande de renseignements par l'administration fiscale.

Un modèle de reçu a été établi par un arrêté du 25 octobre 2000 (JO du 1er déc.). Ce modèle peut être adapté en fonction des besoins de chaque association, mais toutes les mentions qui y figurent doivent être reproduites sur le reçu délivré par l'association au contribuable : toutefois, l'association n'est pas obligée de reproduire sur son reçu toutes les mentions qui figurent dans le cadre " bénéficiaire " du modèle, dans la mesure où certaines rubriques ne la concernent pas. Le format recommandé par l'administration est de 15 x 21 centimètres : il peut être réduit ou augmenté, sans toutefois être inférieur à 10 x 21 centimètres, ni supérieur à 21 x 30,5 centimètres. Le montant du versement doit figurer en chiffres et en lettres. Toutefois, pour les reçus établis par informatique, l'indication en toutes lettres de la somme versée n'est pas exigée si la somme en chiffres est encadrée par des astérisques.

Le reçu doit être authentifié par une signature lisible du Président ou du Trésorier de l'association ou d'une personne habilitée à encaisser les versements. La signature peut être imprimée ou apposée à l'aide d'une griffe.

Attention, toute délivrance d'un reçu irrégulier est sanctionné par une peine d'amende (sauf cas particulier de non-réponse de l'administration fiscale ; voir ci-dessus).

Une instruction fiscale du 4 janvier 2001 (bulletin officiel des impôts n° 8 du 11 janvier 2001) récapitule l'ensemble des règles applicables à l'établissement des reçus. Le modèle type fixé par l'arrêté du 25 octobre 2000 y est reproduit en annexe ;

Les quêtes

Certaines associations effectuent des quêtes notamment sur la voie publique. Or celles-ci sont soumises à une réglementation précise.

Les associations ne peuvent organiser des quêtes qu'après avoir obtenu une autorisation et qu'au cours de journées déterminées.

S'il s'agit d'une quête nationale sur l'ensemble du territoire, l'autorisation est délivrée par le ministère de l'Intérieur sur proposition des ministères concernés. Une liste des journées nationales avec le nom des organisations autorisées est publiée au Journal officiel.

En dehors des journées nationales, s'il s'agit d'une quête au niveau départemental, le préfet peut donner des autorisations. Sur le territoire de la commune, c'est le maire qui donne l'autorisation.

Le montant et l'utilisation des sommes reçues doivent être déclarés au moyen d'un formulaire qui est adressé aux associations.

Dons, donations et legs

Pour développer et diversifier leurs ressources, les associations font parfois appel à la générosité publique. Selon le type d'association et son objet, sa capacité à recevoir des dons et legs, ainsi que les avantages pour les donateurs, pourront ne pas être les mêmes.
Attention : Pour mener à bien leurs projets, les associations peuvent recevoir des subventions de l'Etat ou des établissements publics placés sous sa tutelle. Une circulaire du Premier Ministre, en date du 24 décembre 2002 ( publiée au JO du 27 décembre ) récapitule l'ensemble des règles applicables, qu'il s'agisse de la demande de subvention, de son versement ou du contrôle de son utilisation. Cette circulaire peut être consultée sur le site http://www.legifrance.gouv.fr.

Par ailleurs, les pouvoirs publics ont élaboré un guide intitulé “La subvention publique, le marché public et la délégation de service public - mode d’emploi” clarifiant les différentes formes de “financements publics” dont peuvent bénéficier les associations, ainsi que la réglementation afférente. Objectifs : permettre aux autorités publiques et aux associations de distinguer ce qu’est une subvention, une commande publique et une délégation de service public, afin de choisir la procédure adaptée à la situation, et éviter tout risque de requalification judiciaire.

 

 

Les placements financiers des associations

 

Dans le cadre de la mise en oeuvre de leurs activités, gérées de manière désintéressée, les associations sont parfois amenées à utiliser des moyens financiers plus ou moins importants. Elles disposent donc parfois d'excédents de trésorerie qu'il peut-être légitime de placer (ne serait ce que pour leur conserver le même pouvoir d'achat).

Afin de rester dans l'esprit de la loi de 1901, l'association doit cependant veiller à ce que le moyen que représente le placement financier ne devienne pas un but en soi.

Il convient généralement de privilégier la " sécurité " du placement, et éventuellement sa " liquidité " (c'est-à-dire sa capacité à être changée en espèces), sur sa rentabilité. Pour déterminer son choix la fiscalité du placement doit également être prise en compte.

Les placements non boursiers

 

 

Les comptes sur livret

Les associations peuvent ouvrir un livret A (caisse d'épargne) ou bleu (crédit mutuel). Le plafond des dépôts atteint cinq fois celui des livrets des personnes physiques (soit 76 500 € ). Au delà du plafond, le solde des revenus disponibles pourra être placé sur le livret B, dont les revenus sont soumis à l'impôt et aux prélèvements sociaux.

Ce placement de rentabilité faible (2,75 % l'an depuis le 1er août 2006), mais dont la fiscalité est avantageuse, présente un intérêt certain pour la plupart des associations, dans la mesure où il est très " liquide " (l'argent placé est disponible à tout instant, sans pénalités), et d'une sécurité totale (il n'y a aucun risque de voir le capital placé se réduire).

Les bons de caisse


Ce sont des " bons à ordre ou au porteur " comportant engagement, par les banques et établissements de crédit qui les émettent, de les payer à échéances déterminées.

Ils sont émis pour une durée de 1 mois à 5 ans, et ne peuvent être inférieurs à 15 € . Le taux d'intérêt est variable.

Le souscripteur ne peut en principe, sans pénalités, liquider le bon avant l'échéance. Cependant, les " bons d'épargnes " à cinq ans, peuvent être remboursables à tout moment à compter du troisième mois.

Les revenus sont soumis à impôt (en principe au taux de 27 % avec les prélèvements sociaux).

Ce type de placement est un des plus intéressants, si les fonds de l'association ne sont pas utilisés pendant plusieurs mois, c'est-à-dire pendant les vacances scolaires ou selon la saisonnalité de l'activité, par exemple, ...

Les comptes à terme

Il s'agit d'un " compte bloqué " ouvert auprès d'une banque ou d'un établissement financier sur lequel le déposant place des fonds en principe indisponibles avant une date déterminée lors de son ouverture.

Peu avantageux pour les petites ou moyennes associations, ce placement est très peu " liquide ". Il faut immobiliser les capitaux pendant une durée minimum qui varie selon l'établissement auprès duquel est ouvert le compte et disposer d'un capital de départ suffisant (au minimum 7500 € ) pour que le placement soit rémunérateur.

Les comptes à terme sont soumis à l'impôt (en principe au taux de 27 % avec les prélèvements sociaux).

Les bons du trésor

Le bon du Trésor (valeur de 152,45, 762,25 ou 1 524,49 euros, est matérialisé par un titre ; l'émission des bons du Trésor à intérêt progressif à cinq ans est interrompue depuis le mois de décembre 1998.  Les intérêts sont imposables au taux de 27 % (16 % au titre du prélèvement libératoire + 11 % de prélèvements sociaux).

 

Les placements en bourse

 

Les investissements directs
  • Les obligations

Il s'agit d'un titre matérialisant le prêt à une entreprise, une collectivité publique ou l'Etat.

Ces prêts sont généralement consentis pour une durée de10 à 20 ans.

Cependant, si l'emprunt est côté en Bourse, et s'il adonné lieu à l'émission de nombreux titres largement répartis, la négociation en bourse permet une liquidité quasi immédiate (2 à 3 jours) avec des frais très réduits.

C'est un type de placement très sûr s'il s'agit d'emprunts d'Etat ou garantis par l'Etat. De plus, la valeur nominale des titres se situe en général entre 150 et 760 €  ce qui permet à l'association de les céder au fur et à mesure de ses besoins en liquidité.

Les revenus des obligations émises par des collectivités publiques ou locales avant le 1er janvier 1987 sont exonérés d'impôt. Ceux des entreprises sont assujettis à une retenue à la source de 10 à 12 % qui les exonère de l'impôt sur les sociétés. Seules les obligations étrangères sont assujetties à l'impôt au taux de 27 %.

Les produits des obligations, titres participatifs, effets publics et autres titres d'emprunts négociables émis depuis le 1er janvier 1987 par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics, les sociétés (industrielles, commerciales...) françaises, sont passibles de l'impôt au taux de 11 %.
  • Les actions

L'action est un titre représentant la propriété d'une partie du capital d'une société commerciale. Si la société a de mauvais résultats, le dividende qu'elle va servir ne sera pas élevé (voire même inexistant) et l'action elle-même peut perdre de sa valeur. les revenus de l'action peuvent donc varier, contrairement à l'intérêt de l'obligation qui lui est fixe.

L'action peut rapporter une plus-value lors de sa vente, et éventuellement un dividende (rarement important). Le prix de l'action peut aussi baisser et engendrer alors une moins value.

Les dividendes sont exonérés de l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils sont versés par des sociétés françaises, sauf exceptions pour les dividendes versés par certains types de société qui sont taxés à 11 % (notamment : Sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, Sociétés agréées pour le financement des télécommunications). En revanche, les dividendes des sociétés étrangères sont assujettis à l'impôt sur les sociétés (27 %).

Les plus values retirées de la cession ne sont pas imposables, sous réserve toutefois qu'ils ne soient pas faits à titre habituel et ne s'insèrent plus, alors, dans le cadre de l'activité désintéressée de l'association.

Ce type de placement est à manier avec de grandes précautions car les risques de voir diminuer sensiblement le capital ainsi placé sont très importants et impossibles à maîtriser. Des placements hasardeux peuvent ainsi mettre en péril la trésorerie de l'association, et par contrecoup l'association elle-même.

Les OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières)

Il en existe deux formes : les SICAV et les FCP.

Ces deux types d'investissement ont la particularité commune d'être des placements indirects. C'est à dire que les associations versent leurs fonds à des organismes qui les placent. Attention, avant d'opter pour tel ou tel placement, il convient également de se renseigner sur les éventuels frais de gestion, les droits d'entrée et de sortie, etc.
  • Les SICAV (Sociétés d'Investissement à Capital Variable).

Les placements en SICAV sont des actions de la SICAV qui gère elle-même des actifs monétaires et financiers.

La plupart des SICAV sont thématiques (basées sur des valeurs monétaires, obligataires, certains marchés financiers, etc.).

Les SICAV peuvent distribuer leurs revenus ou les capitaliser, Dans les premier cas, il s'agit de SICAV de distribution qui distribuent leurs revenus à date fixe. Dans le second cas, les revenus sont automatiquement réinvestis.

Quelle que soit la nature de la SICAV et la composition du portefeuille, ses revenus sont hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés.
  • Les FCP (Fonds Commun de Placement).

Ce sont des " copropriétés de valeurs mobilières " dont le fonctionnement est à peu près similaire à celui des SICAV, à ceci près que l'acheteur de FCP ne détient pas des actions mais des " parts ".

Le montant minimum de la première souscription est variable d'un FCP à l'autre (en règle générale, au minimum 150 € ).

Les revenus distribués par les FCP suivent le régime fiscal de chacune des valeurs qui le composent comme si celles-ci étaient détenues directement par l'association : cette dernière peut donc être imposée, au titre de ces revenus, à hauteur de 11 ou 27 % selon les cas.

Les établissements bancaires proposent donc toujours des FCP spécifiques aux associations ne distribuant que des revenus exonérés ou supportant une retenue à la source.

Les FCP sont nettement moins risqués que les actions ou les obligations et sont autant rémunérateurs.

 

 

Mécenat et parrainage

Pour diversifier leurs ressources financières, les associations peuvent avoir recours à l'aide des entreprises sous la forme de mécénat ou de parrainage. Comme pour les particuliers, un certain nombre d'incitations fiscales existent pour les entreprises.

 

Définition

 

Il n'existe pas de définition précise du mécénat et du parrainage notamment en raison de la diversité des opérations qu'il peut concerner.

La loi du 23 juillet 1987 relative au développement du mécénat, qui est essentiellement une loi d'encouragement fiscal pour les donateurs, n'a pas apporté de précision quant à la définition juridique de ces deux notions. On peut toutefois se reporter à la terminologie utilisée par l'arrêté du 6 janvier 1989 " relatif à la terminologie économique et financière " (JO du 31 janvier 1989), qui définit :

- le mécénat comme étant le " soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général ".

- le parrainage comme étant le " soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un bénéfice direct ". Les opérations de parrainage sont destinées à promouvoir l'image du parrain (personne qui apporte le soutien) et comportent l'indication de son nom ou de sa marque.

 

Le mécénat

 

La différence entre mécénat et parrainage n'existe pas du point de vue juridique. En revanche du point de vue fiscal le mécénat doit avoir une certaine discrétion et ne pas comporter de contrepartie publicitaire en faveur de l'entreprise mécène. Précisons toutefois, qu'il est admis que le nom de l'entreprise versante soit associé aux opérations réalisées par l'association qui bénéficie des dons (CGI, art 238)

Organismes bénéficiaires


Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux, les versements effectués dans le cadre du mécénat doivent l'être au profit des organismes visés à l'article 238 bis du code général des impôts, c'est-à-dire :

a) les ouvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caract ère philantropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ;
b) les fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou les musées de France et répondant aux conditions fixées au a, ainsi que les associations cultuelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procédure permettant de l'accorder ;
c) les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture ;
d) les sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet effet par le ministre chargé du budget en vertu de l'article 4 de l'ordonnance nº 58-882 du 25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique et technique ;
e) les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence.

Les organismes mentionnés au b peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au a.

Les avantages fiscaux pour l'entreprise donatrice

Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA) ou à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'un avantage fiscal spécifique au titre des dons effectués aux organismes visés ci-dessus : les versements ainsi effectués ouvrent en effet droit à une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires de l'entreprise donatrice. Lorsque cette limite est dépassée au cours d'un exercice, l'excédent de versement pourra donner lieu à réduction d'impôt au titre des cinq exercices suivants.

 

 

Modalites de fonctionnement d'une association

 

Elles sont fixées par ses statuts. 

Les statuts précisent également la composition et le pouvoir de chacune des instances en général. 

L'assemblée générale contrôle le fonctionnement de l'association, entend les rapports moral et financier, approuve les comptes.



Rôle de l'assemblée générale 

Elle examine également les questions importantes (modifications statutaires, changement d'orientation de la politique de l'association,...). 

Elle élit les membres du conseil d'administration. 

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration.



Registre des procès-verbaux 

La tenue d'un registre des procèsverbaux des assemblées n'est pas obligatoire, mais utile pour apporter la preuve que les représentants de l'association ont bien été mandatés (par exemple, pour ouvrir un compte bancaire).



Rôle du conseil d'administration 


Il gère l'association, prépare les travaux de l'assemblée générale et applique les décisions. 

Rôle du bureau Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un bureau. 

Ce bureau est généralement composé d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier. 

 
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