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Constituter association

Associations de consommateurs

Il existe deux grandes catégories d'associations de consommateurs: 

  • des associations à vocation généraliste, 

  • des associations spécialisées (par exemple défense des locataires, défense des usagers des services publics...). 

Pour pouvoir être agréées, elles doivent avoir été déclaré au Journal officiel, et exercer leur activité depuis au moins un an. 



Mission d'information 

Ces associations informent les consommateurs par l'édition de plaquettes, brochures, éventuellement de revues pour les plus importantes d'entre elles. 

Elle assurent également des informations personnalisées (par téléphone ou par courrier). 

Selon les associations, elles sont données gratuitement ou nécessitent le paiement d'une cotisation. 



Actions en justice 

Les associations de consommateurs peuvent mener des actions: 

  • dans l'intérêt des consommateurs, si une disposition pénale est violée, et s'il s'agit d'un préjudice collectif et non limité à un consommateur en particulier, 

  • pour obtenir la suppression dans les modèles de contrat des clauses abusives. 

Les associations de consommateurs peuvent également mener des actions: 

  • de soutien à un ou plusieurs consommateurs qui ont déjà engagé une action en justice pour obtenir réparation d'un préjudice individuel. 

Dans ce cas, elles ne peuvent intervenir que pour les infractions non pénales. 



Pour toute information, adressez-vous: 

  • à une association de consommateur, 

  • à l'Institut national de la consommation.

Associations de défense de l'environnement et du cadre de vie

Rôle de ces associations

Ce sont des associations régies par la loi de 1901 qui contribuent à révéler les problèmes dans les domaines :

  • de la protection de la nature et de l'environnement,

  • de l'amélioration du cadre de vie (leur vigilance s'exerce sur l'ensemble du territoire).


L'agrément

Pour renforcer leur action, elles peuvent demander l'agrément "protection de l'environnement".

L'agrément permet à une association d'être consultée à l'occasion de l'élaboration du plan local d'urbanisme, ou du plan de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés qui intéressent la commune où l'association a son siège social.

L'agrément permet également de se constituer partie civile dans un procès en cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, à condition que les faits constituant l'infraction portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs que l’association défend.

L'agrément permet enfin d'agir en réparation pour le compte de personnes ayant subi un préjudice individuel en matière d’ environnement si elle a été mandatée pour ce faire.



Demande d'agrément

Pour demander l'agrément, une association doit avoir au moins 3 ans d'existence et un fonctionnement régulier.

Le délai d'instruction de la demande varie. Cependant, l’agrément est réputé refusé quand l’association n’a pas reçu notification de la décision dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande.

La demande doit être faite au moyen d'un formulaire Cerfa, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé au guichet contre remise de récépissé, selon les cas :

  • à la préfecture du département : dans le cadre d'un périmètre d'action limité à la commune ou au département ;

  • à la préfecture de région : dans le cas d'un périmètre d'action interdépartemental ;

  • au ministère en charge de l'environnement : dans le cas d'un périmètre d'action interrégional ou national.


Coût

Gratuit.


Obligations afférentes

L’association agréée a obligation d’adresser chaque année à l’autorité qui a accordé l’agrément le rapport moral et le rapport financier, tels qu’approuvés par l’assemblée générale annuelle de l’association.

Associations de locataires

Les associations de locataires : 

  • affiliées à une association nationale représentative, 

  • ou qui représentent au moins 10 % des locataires, 

sont reconnues comme interlocuteurs par les propriétaires et les gestionnaires. 



Interlocuteurs des bailleurs et des gestionnaires 

Les associations de locataires peuvent conclure avec le ou les bailleurs, des accords collectifs de location : 

  • accords collectifs nationaux (signés dans la Commission nationale de concertation), 

  • accords collectifs départementaux (signés dans la Commission spécialisée de rapports locatifs), 

  • accords de patrimoine.


Où siègent ces associations ? 

Les associations de locataires siègent à la commission départementale de conciliation en nombre égal de représentants avec les organisations de bailleurs. 



Reconnaissance de l'association 

L'association doit d'abord avoir été déclarée à la préfecture. 

Pour être reconnue, l'association doit aussi notifier les noms de trois (au plus) représentants choisis parmi les locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles par lettre recommandée avec demande d'avis de réception: 

  • au bailleur, 

  • le cas échéant au gestionnaire,et si l'immeuble est en copropriété, au syndic.


Rôle d'information 

Un panneau d'affichage est mis à la disposition des associations pour leurs communications sur le logement et l'habitat, dans chaque bâtiment d'habitation. 

Ce panneau doit être dans un lieu de passage des locataires.

Associations de parents d'eleves

Associations ministériellement habilitées : 

  • la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE), 

  • la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (Fédération PEEP), 

  • la Fédération nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement public (FNAPE), particulièrement présente dans les lycées d'enseignement professionnel. 

  • l'Union nationale des associations autonomes de parents d'élèves (UNAAPE). 

Il existe d'autres associations non adhérentes à l'une de ces fédérations, mais habilitées par les recteurs. 



Dans l'enseignement privé 

L'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL). 



Rôle des associations 

Les associations ont pour rôle : 

  • de défendre les intérêts moraux et matériels des parents d'élèves, 

  • d'informer les familles sur la vie scolaire de leur enfant, 

  • de représenter les parents d'élèves en participant aux conseils d'écoles, aux conseils d'administration des établissements scolaires et aux conseils de classe. 



Interventions des associations 

Les associations interviennent auprès du chef d'établissement ou par le biais de leurs représentants élus dans les différentes instances éducatives. 

Ils sont consultés sur l'organisation de la vie scolaire (projets pédagogiques, règlement intérieur, aménagement du temps scolaire...) et périscolaire (assurances, transports scolaires, restauration, loisirs...). 



Droit à l'information 

Dans chaque école ou établissement scolaire, un lieu accessible aux parents permet l'affichage de la liste des associations de parents d'élèves, avec mention des noms et coordonnées des responsables. 

Les associations de parents d'élèves peuvent prendre connaissance et obtenir copie de la liste des parents d'élèves de l'école ou de l'établissement scolaire mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique sous réserve d'obtention de leur accord. 

Les associations de parents d'élèves doivent bénéficier d'une boîte aux lettres et d'un panneau d'affichage situés dans un lieu accessible aux parents. 



Droit de communication 

Les associations de parents d'élèves sont autorisées à faire connaître leur action auprès des autres parents d'élèves aux moyens de documents distribués aux élèves en nombre suffisant, sauf disposition contraire arrêtée par le conseil d'école ou le conseil d'administration. 

Ces documents, sans contrôle à priori du contenu, doivent être clairement identifiés comme émanant des associations de parents d'élèves. 

Leurs contenus, qui relèvent de la seule responsabilité des associations, doit : 

  • respecter le principe de laïcité et la vie privée, 

  • prohiber les injures et les diffamations, 

  • exclure toute propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale. 

Les modalités de diffusion de ces documents sont définies en concertation entre le directeur d'école ou le chef d'établissement et les associations de parents d'élèves. 

En cas de désaccord sur la diffusion ou en cas de contenu contraire aux principes énoncés ci-dessus, l'autorité académique saisie (par l'association de parents d'élèves concernée ou par le directeur d'école ou le chef d'établissement) dispose d'un délai de 7 jours pour se prononcer. 

A défaut de réponse dans ces délais, les documents sont diffusés dans les conditions initialement prévues.

Associations familiales

Rôle des associations familiales 

Les associations familiales ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux de l'ensemble des familles ou de certaines catégories d'entre elles. 

Elles regroupent : 

  • des couples mariés avec ou sans enfant, 

  • toutes personnes physiques soit ayant charge d'enfant, soit exerçant l'autorité parentale ou la tutelle sur un enfant.


Union nationale et unions départementales et locales des associations familiales 

Il peut être créé : 

  • dans chaque département, une fédération départementale dite union départementale des associations familiales, 

  • au niveau national, une fédération dite union nationale des associations familiales. 

L'union nationale et les unions départementales des associations familiales sont habilitées à : 

  • donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles, 

  • représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des familles, 

  • gérer tout service d'intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir leur confier la charge, 

  • exercer devant les tribunaux, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, l'action civile aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles. 

Les unions départementales agréées peuvent, par arrêté du ministre chargé de la famille, se constituer à l'intérieur de leur département et dans chaque circonscription (fraction de commune, commune ou groupement de communes) des unions locales d'associations familiales.


Statut 

Les associations familiales, l'union nationale, les unions départementales et locales doivent être "déclarées librement créées" dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901. 

Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur. 

Les statuts et le règlement intérieur sont soumis :  

  • pour les unions locales à l'agrément de l'union départementale, 

  • pour les unions départementales à l'agrément de l'union nationale, 

  • pour l'union nationale à l'agrément du ministre chargé de la famille. 

Lorsqu'elles ont obtenu l'agrément, l'union nationale et les les unions départementales et locales d'associations familiales jouissent de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues comme établissements d'utilité publique.

Création fonctionnement competences des instances dirigeantes d'une association

Références :

  • Loi du 1er juillet 1901
  • Décret du 16 août 1901

Déclarer une association, c'est lui permettre d'acquérir la capacité juridique. Les statuts représentent le contrat de l'association. C'est "la règle du jeu", qui lie les sociétaires entre eux ou vis à vis des tiers.

Parce qu'ils doivent être joints à la déclaration de l'association en Préfecture, les statuts deviennent de ce fait obligatoires.

L'association est composée de différentes instances qui se répartiront des compétences et des pouvoirs, afin d'assurer une bonne organisation de l'association.

Un règlement intérieur (non obligatoire par les textes) précisera le fonctionnement interne de l'association.

 

La formation du contrat associatif

 

Le législateur a défini un cadre peu contraignant rendant ainsi sa création accessible au plus grand nombre. Cet élément contribue à la popularité de ce type d'organisation.

Pour exister ce contrat devra être le fait de plusieurs parties qui auront la capacité à contracter pour mettre en oeuvre un objet licite. Celles-ci manifesteront leur consentement, et l'assemblée constitutive de l'association mettra en forme cette volonté.

Les conditions de formation du contrat d'association

  • Nombre

Un minimum de deux personnes physiques ou morales est exigé pour composer cette organisation (art.1 de la loi du 01/07/1901).
  • Capacité

Seuls les majeurs capables ou assimilés (mineur émancipé, majeurs protégés selon certaines conditions) pourront s'associer à ce contrat.

Toutefois des réserves sont apportées pour certaines catégories de personnes, non pas quant à leur possibilité d'adhérer à une association, mais pour la diriger, comme par exemple, les militaires, les agents publics sous certaines réserves, les personnes déchues de leurs droits civiques, ou déchues du droit de diriger une personne morale.
  • Consentement

La volonté exprimée de ses adhérents ou de ses dirigeants, manifestée, de façon formelle de préférence, au projet associatif, constitue une des conditions essentielles du contrat associatif.
  • L'objet du contrat : le principe de la liberté statutaire

Les motifs du regroupement des personnes sous la forme associative sont illimités.

Ce grand principe est défini en soulignant à contrario, ce qui est illicite : article 3 de la loi du 01/07/1901, "toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnesmoeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet..."

Le caractère illicite de l'objet est sanctionné outre par la nullité de l'association mais aussi par la dissolution de cette dernière (L.1er juill.I901, art. 7).
  • L'assemblée constitutive

Des membres fondateurs d'une association se réunissent pour approuver des statuts, préparés en amont de cette assemblée générale. Ils procèdent à une auto désignation en qualité de dirigeants fondateurs.

Cette assemblée constitutive fait l'objet d'un procès verbal qui permet d'effectuer les formalités de déclaration en Préfecture et de transformer l'association de fait en association déclarée disposant de la capacité juridique.

Ultérieurement, d'autres membres pourront adhérer à l'association, dans les conditions fixées par les statuts.

 

 

 

 

Déclarer votre association

Nous vous permettons de remplir en ligne le formulaire de déclaration d'association, vous devez ensuite le retourner à la préfecture ou sous-préfecture selon l’adresse du siège social de votre association. Les services préfectoraux transmettront à la Direction de l'information légale et administrative pour publication au JOAFE journal officiel des associations. L'administration vous adressera par la suite une facture du montant de l’insertion après publication (à la personne ayant effectué la déclaration, dont le nom et l’adresse figurent sur l’imprimé).

Déclarer en ligne votre association

Formalités pour la création d'une association a but non lucratif loi 1901

Caractère facultatif des formalités préalables

En vertu du principe de la liberté d'association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle n'existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.


Intérêt à déclarer légalement l'existence de l'association

Pour avoir la capacité juridique, c'est à dire, pour pouvoir par exemple demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être rendue publique.

Cela implique deux formalités :

  • la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture,

  • la publicité de cet acte par une insertion au Journal Officiel.

Procédure de déclaration

La déclaration de l'association est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où se situe le siège de l'association.

A Paris, cette démarche est effectuée à la préfecture de police.

La déclaration doit contenir les informations suivantes :

  • le titre de l'association, exact et complet, suivi du sigle s'il y a lieu ;

  • son objet ;

  • l'adresse de son siège social ;

  • les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration ;

  • un exemplaire de ses statuts daté et certifié conforme par au moins deux personnes ou membres fondateurs.

Le dossier peut être déposé au guichet.

L'acte de déclaration est gratuit.


Récépissé remis par l'administration

Un récépissé est adressé par l'administration dans les cinq jours qui suivent la remise du dossier complet. Il mentionne la date de dépôt de la déclaration complète.


Insertion au Journal Officiel

Toutes les demandes de création, modification ou dissolution d’association doivent obligatoirement être déposées à la préfecture ou sous préfecture.

Celle-ci se charge de transmettre la demande de publication à la Direction du Journal officiel. Les informations sont publiées au Journal officiel (version papier et version en ligne sur le site internet).

L'insertion doit être réalisée dans le mois qui suit la déclaration, sur production du récépissé.

Coût forfaitaire de la publication au Journal Officiel de la déclaration de création de l'association : 39,06 EUR  (inchangé depuis le 1er janvier 2005).

En cas de modification ou de dissolution de l'association

Tous les changements survenus dans l'administration de l'association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts doivent être déclarés à la préfecture (ou à la sous préfecture) dans les trois mois.

Ils doivent être en outre consignés dans un registre spécial. Ce registre doit être tenu à la disposition des autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.

Tout changement peut faire l'objet de la publication d'un rectificatif au Journal Officiel (ce n'est pas obligatoire).

Coût forfaitaire de la publication de la déclaration de modification : 28,12 EUR   (inchangé depuis le 1er janvier 2005).

Coût de la publication au Journal Officiel de l'avis de dissolution de l'association : gratuit (inclus dans le forfait de déclaration préalable).

Cas particulier de l'Alsace-Moselle

La création d'une association en Alsace-Moselle ne relève pas de la loi du 1er juillet 1901, mais de dispositions particulières :

  • le tribunal d'instance est compétent pour recueillir la demande d'inscription,

  • l'inscription de l'association doit être suivie d'une publication dans un journal d'annonces légales.

L'agrément

Des procédures visant à délivrer un agrément ou une habilitation, forme de relation privilégiée entre l'administration et une association existent dans différents ministères.

Ce principe ne résulte pas d'un texte législatif général, mais de textes, législatifs ou réglementaires particuliers.

Si les 3 catégories d'associations prévues par la loi du 1er juillet 1901 (associations de fait, associations déclarées, associations reconnues d'utilité publique) s'appliquent aux associations quel que soit leur domaine d'intervention, l'agrément, au contraire, introduit une classification sectorielle, consacrant officiellement la relation entre associations et pouvoirs publics dans desdomaines relevant de compétences particulières des différents départementsministériels concernés.

Selon les ministères, les effets de l'agrément (ou autre appellation équivalente) seront différents, par exemple :

- possibilité d'obtenir une subvention (agrément de jeunesse et d'éducation populaire)
- autorisation de se porter partie civile pour défendre l'intérêt général (agrément décerné par le ministère de la Consommation ou de l'Environnement par exemple)
- autorisation pour l'ouverture d'un établissement (secteur sanitaire et social)

L'agrement de jeunesse et d'education populaire

Un agrément récemment réformé

Comme cela vient d'être précisé, de nombreux ministères utilisent la procédure de l'agrément. L'agrément " jeunesse et éducation populaire ", est cependant le plus ancien puisque c'est dans une Ordonnance du 2 octobre 1943, rendue applicable par l'Ordonnance du 9 août 1944, que l'on trouve référence à cette procédure (en l'espèce, il s'agissait de réserver aux associations agréées le bénéfice éventuel de subventions).

Au travers de cet agrément, dont les modalités de mise en oeuvre ont été modifiées en 2001 et 2002 (voir ci-dessous), le ministère reconnaît comme partenaire particulier et privilégié les associations qu'il souhaite aider et exige qu'elles remplissent un certain nombre de critères (voir plus loin) relativement souples. L'agrément revêt par ailleurs un caractère valorisant : c'est un label de qualité qui reconnaît la valeur éducative de l'association.

Il existe un seul agrément appelé "jeunesse-éducation populaire", s'appliquant à des associations ayant des activités de jeunesse et/oud'éducation populaire.

Attention : les dispositions qui suivent résultent du décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 ( JO du 24 avril ) ; les agréments de jeunesse et d'éducation populaire délivrés conformément à la réglementation antérieurement en vigueur prennent fin s'ils n'ont pas été renouvelés dans les délais suivants :

- dans les deux ans qui suivent la date de publication du décret du 22 avril précité ( soit le 24 avril 2002 ), s'ils ont été délivrés au moins dix ans avant cette date;

- dans les quatre ans qui suivent la même date s'ils ont été délivrés plus de cinq ans et moins de dix ans avant celle-ci
;
- dans les cinq ans qui suivent la même date s'ils ont été délivrés cinq ans ou moins de cinq ans avant celle-ci.

La procédure

Il convient de distinguer deux niveaux selon que l'association a un caractère national ou départemental, étant précisé :

- que ne peuvent solliciter un agrément national que les associations, fédérations ou unions d'associations dont l'activité est à vocation nationale et dont une fonction consiste à coordonner les activités de leurs éléments constitutifs ou de celles d'autres associations dans au moins six régions ( D. du 22 avril 2002, art. 2, JO du 24avril );

- que l'agrément ne peut être délivré qu'aux associations, fédérations ou unions d'associations régulièrement déclarées et qui justifient d'au moins trois ans d'existence ( D. du 22 avril 2002, art. 1, JO du 24 avril ).
  • Les associations nationales

Les associations qui souhaitent solliciter une demande d'agrément doivent adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administration centrale du Ministère de la Jeunesse, de l'Education Nationale et de la Recherche ) un dossier comprenant (outre la demande d'agrément) les éléments suivants, fixés par le décret du 22 avril 2002 ( JO du 24 avril ) :

1 une demande sur papier libre signée par le représentant légal de l'association;

2 les statuts en vigueur de l'association, fédération ou union avec copie de l'insertion au Journal Officiel de l'extrait de la déclaration initiale et, le cas échéant, cpie des récépissés des déclarations modificatives;

3 la composition des instances dirigeantes de l'association, fédération ou union avec l'indication des nom, prénoms, profession, date de naissance et domicile des membres de ces instances;

4 le rapport moral et financier présenté lors des deux dernières assemblées générales;

5 le compte de résultats des deux derniers exercices;

6 le rapport d'activité des deux derniers exercices;

7 le budget prévisionnel pour l'année en cours;

8 dans le cas où une association, fédération ou union sollicite un agrément auprès du ministre chargé de la jeunesse, tous les éléments de nature à justifier de son caractère national.


Le dossier est examiné par l'administration et par une commission. Cette commission, émanation du conseil national de l' éducation populaire et de la jeunesse est composée paritairement de six représentants des associations nationales et de six représentants des administrations: jeunesse et sports, éducation nationale, intérieur.

Chaque dossier est confié à un rapporteur. Celui-ci étudie le dossier, rencontre les responsables de l'association et fait un rapport auprès de la commission. Celle-ci se prononce et son avis est ensuite transmis au ministre.

L'agrément est prononcé par arrêté du ministre après avis de la commission compétente du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse; cet avis n'est que consultatif, mais le ministre, dans la plupart des cas, le suit.
  • Les associations locales

Il s'agit d'un agrément ayant la même portée juridique. Pour les associations à caractère régional, départemental ou communal, les textes (décret n° 84-567 du 4 juillet 1984) opèrent une déconcentration du pouvoir de décision, en confiant ce pouvoir au Préfet du département du siège social, après instruction des dossiers par le Directeur départemental de la jeunesse et des sports. En outre, il n'existe pas de commission consultative obligatoirement instituée au niveau départemental.

Le dossier de l'association candidate doit être composé des mêmes pièces que pour une association à caractère national.

Comme l'indique la circulaire du 24 janvier 1985 prise en application du décret du 4 juillet 1984, des élémentsparticuliers s'appliquent aux associations membres d'uneassociation nationale.

- si l'association nationale est elle-même agréée son avis peut être sollicité,
- si l'association nationale n'est pas agréée, le Préfet doit consulter, pour avis, les services de la jeunesse et des sports.
- si l'association locale n'a pas d'existence juridique propre, c'est-à-dire si elle n'est pas déclarée, la procédure d'agrément ne lui est pas applicable.

Les critères

Les critères s'appliquent à toutes les associations, qu'elles soient nationales ou locales. Les uns concernant des dispositions légales, les autres relèvent plutôt des caractères généraux de l'association.
  • Les dispositions légales

Il convient de noter qu'en aucun cas l'association sollicitant l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire, n' esttenue de suivre des statuts types, seules quelques règles,valables pour l'ensemble des associations, sont applicables.

- Ainsi la loi du 9 octobre 1981 ayant abrogé le titre IV de la loi de 1901, la notion d'associations étrangères n'existe plus. Toutes les associations quelle que soit la nationalité de leurs dirigeants et de leurs membres, relèvent du droit commun.


- Concernant la participation des salariés de l'association aux instances dirigeantes un avis rendu par le Conseil d'Etat le 22 octobre 1970, indique que cela est possible, dès lors qu'ils n'occupent pas une part prépondérante.

- Les associations de jeunesse et d'éducation populaire peuvent être conduites à inciter les jeunes à prendre des responsabilités, cela est tout à fait possible. Les jeunes de 16 à 18 ans peuvent être élus aux instancesdirigeantes ; cependant ils ne peuvent pas exercer les fonctions de président, trésorier ou secrétaire général qui supposent une capacité juridique dont les mineurs sontdépourvus.

- Enfin, les administrateurs élus de l'association ne peuvent être rétribués pour l'exercice de leurs fonctions électives. Il s'agit d'ailleurs là, d'un des critères retenus par le code général des impôts pour reconnaître le caractère désintéressé de l'association.
  • Les caractères généraux

Les associations sollicitant l'agrément doivent remplir un certain nombre de conditions dans leur fonctionnement et leurs activités.

La loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (JO du 18 juill.) prévoit dans son article 8 que " L'agrément est notamment subordonné à l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l'objet de l'association et la qualité de ses membres ou usagers, l'égal accès des hommes et des femmes et l'accès des jeunes à leurs instances dirigeantes ". Ainsi, les associations, pour être agréées, devront notamment être ouvertes à tous, être gérées démocratiquement (renouvellement régulier des membres qui composent les instances dirigeantes), s'adresser aux jeunes et/ou concerner le domaine de l'éducation populaire. Pour l'appréciation de ce dernier critère, on considère que, si le domaine de la jeunesse peut être délimité en fonction du public concerné, le domaine de l'éducation populaire recouvre tout ce qui touche à la formation globale des hommes et des femmes, à leur épanouissement et à leur prise de responsabilités dans la nation comme dans leur vie personnelle : ce champ d'action n'est pas strictement délimité et peut être très divers (formation professionnelle, formation du citoyen, formation à la responsabilité...). A noter que les associations n'ayant pas pour objet exclusif la jeunesse ou l'éducation populaire peuvent cependant faire l'objet d'un agrément à ce titre, dès lors qu'elles pourront démontrer qu'elles mènent un certain nombre d'actions significatives et de qualité, dans l'un ou l'autre de ces domaines. Précisons enfin que l'association, pour faire l'objet d'un agrément, doit être suffisamment autonome financièrement par rapport à des partenaires publics ou privés.


La décision

La décision d'agrément est prise par arrêté du Ministre pour une association nationale, par arrêté du Préfet pour une association locale.

L'agrément peut être retiré, la procédure étant la même que pour l'attribution. Le retrait d'agrément doit être motivé.


Les effets de la décision


Si l'agrément est la condition nécessaire pour obtenir une aide du ministère de la jeunesse et des sports, il ne constitue pas pour autant un droit à subvention. Sur ce point, la législation a été récemment assouplie, puisque la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 " portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel " (JO du 18 juill.), si elle stipule que seules les associations, fédérations ou unions d'associations agréées d'éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse, prévoit toutefois que les associations non agréés pourront recevoir une aide de 3 000 € maximum par exercice (avec deux renouvellements possibles) , dans des conditions qui ont été fixées par le décret n° 2002-572 du 22 avril 2002 (JO du 24 avril). Cette mesure est conçue par les pouvoirs publics comme une forme d'accompagnement vers l'agrément ; pour en bénéficier, les associations doivent :
1° Etre régulièrement déclarées ;

2° Justifier de l'existence de dispositions statutaires garantissant les principes mentionnés au premier alinéa de l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 (voir ci-dessus) ;

3° Avoir été créées depuis moins de trois ans.

Cette demande d'aide financière est adressée sur papier libre par le représentant légal de l'association à la direction départementale de la jeunesse du département où celle-ci a son siège. Elle précise l'utilisation prévue de cette aide et est accompagnée des éléments suivants :

1° Les statuts en vigueur de l'association avec copie de l'insertion au Journal officiel de l'extrait de la déclaration ;

2° La composition des instances dirigeantes de l'association avec l'indication des nom, prénoms, profession, date de naissance et domicile des membres de ces instances.
  • Dans la mesure où les associations agréées sont reconnues comme partenaires privilégiés, elles peuvent être candidates aux instances de concertation existant dans ce secteur, que ce soit au niveau national pour les associations nationales ou au niveau local pour les associations locales.
  • Les associations nationales agréées représentent un collège électoral potentiel, utilisé notamment pour la désignation des membres du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse (CNEPJ) ou d'autres instances consultatives.
  • Les associations agréées de jeunesse et d'éducation populaire peuvent également bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM (cf art. L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle).
  • Les dons et legs sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils sont recueillis par des associations d'éducation populaire reconnues d'utilité publique et subventionnées par l'Etat.
  • Une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire agréée peut constituer une commission composée de mineurs de plus de douze ans pour la conception d'un projet collectif ayant pour objet les activités physiques et sportives, leur promotion ou leur développement. La commission peut être chargée, sous le contrôle et la responsabilité de l'association dont elle dépend, de l'exécution du projet.
  • Les associations agréées peuvent se porter partie civile conformément à la loi de 1949 concernant les publications destinées à la jeunesse.
  • Pour l'emploi de certaines personnes liées à la pratique d'une activité sportive, une association agréée de jeunesse et d'éducation populaire" ou sportive", pourra bénéficier en partie d'éxonérations ou d'allègements de cotisations de sécurité sociale, sous réserve de nombreuses conditions {arrêté du 27 juill. 1994; cir ACOss du 28 juill. 1994).
  • Pour l'emploi de personnes exerçant une activité accessoire inférieure à 480 heures par an (activité sportive exclue), seules les associations agréées de jeunesse et d'éducation populaire pourront bénéficier du principe de l'assiette forfaitaire pour le paiement des cotisations d'assurance sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales.
  • Le calcul de ces cotisations sociales portera non pas sur la rémunération brute versée, mais sur une fois le montant horaire du SMIC, voir fiche n° 13. (D. du 28 juill.1994).

L'agrément des associations sportives

Conditions d'agrément

Le demandeur doit être un groupement sportif, constitué en association (L. n° 84-610 du 16 juill. 1984 mod. par L. n° 2000-627 du 6 juill. 2000, JO du 8 juill.). Les modalités de l'agrément sont fixées par le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 ( JO du 11 avril ).

Cette association doit être affiliée à une fédération sportive agréée (exception faite des groupements constitués pour la pratique de disciplines ne donnant pas lieu à l'organisation de compétitions et de ceux qui ont pour seul objet de coordonner l'actions d'autres groupements sportifs agréés).

L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. L'association devra ainsi :

- respecter en son sein la liberté d'opinion et les droits de la défense (cela vise notamment les procédures disciplinaires),
- s'interdire toute discrimination illégale {sociale, religieuse, politique),
- veiller à l'observation des régies déontologiques du sport définies par le comité national olympique et sportif français,
- respecter les régies d'encadrement, d'hygiène et de sécurité applicables aux disciplines sportives pratiquées,
- respecter la loi relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants (L. n° 89-432, 28 juin 1989).

Plus précisément, les statuts de l’association doivent comporter les dispositions suivantes, fixées par le décret du 9 avril 2002 précité :

1°Dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l'association :

Les statuts doivent contenir des dispositions prévoyant :
- la participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ;
- la désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ;
- un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ;
- les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres ;

2°Dispositions relatives à la transparence de la gestion :

Les statuts doivent prévoir :
- qu'il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ;
- que le budget annuel est adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice ;
- que les comptes sont soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice ;
- que tout contrat ou convention passé entre le groupement, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ;

3° Dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes :

Les statuts doivent prévoir que la composition du conseil d'administration doit refléter la composition de l'assemblée générale.

Les statuts doivent, en outre, comprendre des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association.

Doivent être joints à la demande d'agrément :
1° Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ;
2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;
3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices.

Lorsque le groupement qui sollicite l'agrément est constitué depuis moins de trois années, les documents mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus sont produits pour la période correspondant à sa durée d'existence.

L'instruction est assurée par la direction départementale de la jeunesse et des sports, du siège social de l'association.

La décision relative à l'attribution d'agrément est prise par le Préfet, qui dans la pratique, délègue sa signature au directeur départemental de la jeunesse et aux sports.

Par arrêté préfectoral un numéro d'agrément est attribué à l'association (D. 13 fév. 85). En cas de refus, celui-ci doit être motivé par l'autorité administrative.

Effets de l'agrément

  • Possibilité, sous certaines conditions, d'ouvrir une buvette dans l'enceinte d'un établissement consacré à des activités physiques et sportives.
  • Une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire agréée peut constituer une commission composée de mineurs de plus de douze ans pour la conception d'un projet collectif ayant pour objet les activités physiques et sportives, leur promotion ou leur développement. La commission peut être chargée, sous le contrôle et la responsabilité de l'association dont elle dépend, de l'exécution du projet (L. n° 2000-627 du 6 juillet 2000, art. 56)
  • "... ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat que les groupements sportifs agrées... (L. 16 juill. 1984, art. 8).
  • L'agrément est une condition pour participer aux instances consultatives de l'administration des sports.
  • Exonérations ou allègements de charges sociales dans certaines conditions. (voir ci -dessus)

Retrait de l'agrément

L'agrément des groupements sportifs peut être retiré par le préfet du département de leur siège pour l'un des motifs suivants, précisés par l’article 6 du décret du 9 avril 2002 précité :
a) Une modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux principes généraux visés ci-dessus (fonctionnement démocratique, transparence de gestion, égalité entre hommes et femmes) ;
b) Un motif grave tiré soit de la violation par le groupement de ses statuts, soit d'une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;
c) La méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ;
d) La méconnaissance des dispositions de l'article L. 363-1 du code de l'éducation exigeant la qualification de ceux qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive.

Le groupement sportif bénéficiaire de l'agrément est préalablement informé des motifs susceptibles de fonder le retrait et mis à même de présenter des observations écrites ou orales.
L'arrêté préfectoral portant retrait de l'agrément doit être motivé.

La loi du 1er Juillet 1901 et la liberte d'association

 

Le 1er juillet 1901, Pierre WALDECK-ROUSSEAU fait adopter, au terme d'une longue bataille parlementaire, de vingt d'années d'atermoiements et de résistances, une loi d'une portée considérable : relative au contrat d'association qui garantit une des grandes libertés républicaines. Ainsi, tout citoyen dispose du droit de s'associer, sans autorisation préalable.
La loi "1901" fonde le droit d'association sur des bases entièrement nouvelles. Elle préserve la liberté et les droits des individus tout en permettant leur action collective. Elle met fin au régime restrictif et d'interdiction préventive de la loi Le chapelier, de l'article du code pénal, de la loi de 1854. Elle ne restaure rien du droit corporatif d'antan et fonde le droit d'association sur les principes issus de la révolution de 1789 : primauté de l'individu, de ses droits et de sa liberté, liberté d'adhérer ou de sortir d'une association, limitation de l'objet de l'association à un objet défini, égalité des membres d'une association, administration de l'association par libre délibération de ses membres.
La loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août de la même année constituent les deux textes fondamentaux sur lesquels repose le fonctionnement des associations.
L'article 1er de la loi du 1er Juillet 1901, définit ce qu'est l'association : " l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente- leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices...".
Dès le premier article de cette loi, le législateur fait connaÎtre sa volonté d'inscrire le régime juridique des associations dans l'esprit et les principes de droit commun des contrats régit par le code civil. Ce cadre de droit commun réglera au-delà des seuls vingt et un articles que comprend la loi du 1er Juillet 1901, la constitution, le fonctionnement et la dissolution de l'association.
L'association est " ... une convention... "
Le législateur définit un cadre d'application de ce contrat tout à fait singulier et particulier, qui est le fondement même de cette spécificité associative et à laquelle sont attachés ses défenseurs.
La mise en oeuvre de ce contrat à l'initiative de"... deux ou plusieurs personnes..." devra respecter trois caractéristiques.
L'apport de connaissances ou l'apport d'activités.
La volonté de " ... mettre en commun des connaissances ou une activité...", constitue l'un des éléments principaux du contrat d'association.
L'absence d'un tel engagement serait de nature à remettre en cause la qualification d'un tel regroupement d'individus.
Une mise en commun" permanente"
Cette précision met l'accent sur le caractère permanent qui lie les parties du contrat.

Les membres de l' association en échange de leur cotisation annuelle se réunissent pour une certaine durée.."... dans un but autre que de partager des bénéfices ..."
A travers cette définition, le législateur a laissé une grande liberté dans l'objet et le but que peuvent poursuivre les individus qui s'associent à ce contrat.
On déduit donc de ce texte, qu'il est possible qu'une association puisse réaliser des bénéfices et exercer une activité économique, mais elle ne peut distribuer ses bénéfices de quelque manière que ce soit.
L'association est l'expression d'une liberté publique
En France, une liberté à valeur constitutionnelle
L. 1er juill.1901, art. 2 : "...les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation, ni déclaration préalable..."
Ce caractère de liberté publique a été affirmé et reconnu par le Conseil constitutionnel dans une décision du 16 juillet 1971 (D. 1972, jur. p. 685), laquelle stipule " ... Considérant qu'au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution il y a lieu de ranger le principe de la liberté d'association ; que ce principe est à la base des dispositions générales de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association... ". Pour mémoire, par cette décision, le Conseil constitutionnel a annulé une disposition législative qui prévoyait de soumettre à autorisation préalable de l'autorité administrative la création de certaines associations.

La mise en oeuvre du contrat d'association

 

La rédaction des statuts : un principe de liberté


L'écrit n'est pas en soi une obligation, mais est indispensable si les fondateurs veulent déclarer l'association pour qu'elle acquière la personnalité juridique ou s'ils veulent plus tard solliciter un agrément ou des subventions. Cet écrit devra même être établi par un notaire (on parle d'acte " authentique ") dès lors qu'il y a un apport sous différentes formes : ce sera le cas par exemple si l'un des fondateurs apporte à l'association un immeuble (local, bureaux, entrepôts...).

Sous réserve de certaines mentions, la rédaction du contrat associatif est libre.

Toutefois, cette liberté de rédaction est assortie de réserves :

- ne pas y inclure de dispositions contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs, sous peine de nullité de ce contrat (art. 6 du code civil).

- mentionner dans les statuts, quelques clauses obligatoires, concernant les associations émettrices de valeurs mobilières, (L n° 85-698 du 11 juill.1985), associations sportives scolaires et universitaires, (D. n° 86-495 du 14 mars 1986), associations réalisant des activités économiques, (art. 37, al. 2 de l'ord. nO86-1243 du 01 Déc.86, relative à la liberté des prix et de la concurrence), associations sportives, (loi no84-610 du 16 juill. 84 modifiée L. n° 2000-627 du 6 juill. 2000).

- respecter certains statuts-types pour certaines structures, rendus obligatoires par les textes : associations reconnues d'utilité publique, (art. 11 D. du 16 Août 1901 ), certaines associations agréées, des associations particulières : fédérations départementales de chasseurs (arrêté minist. du 18 sept. 1975 mod.), conseils d'architecture, d'urbanisme et de d'environnement, et les associations et fédérations sportives ( ainsi, par exemple, pour les fédérations sportives, les statuts types figurent en annexe du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002, publié au JO du 30 avril ) ...

Ces statuts devront correspondre à la dimension du projet associatif. Ils pourront être modifiés et s'adapter avec le temps à l'évolution du projet. Précisons que toute modification des statuts devant faire l'objet d'une déclaration à la préfecture (ou sous-préfecture) et d'une publication au Journal Officiel (pour être opposables aux tiers), il est recommandé de n'y faire figurer que les éléments d'ordre permanent, ceux susceptibles de faire l'objet de modifications fréquentes (par exemple le montant des cotisations) figurant alors dans le règlement intérieur

Les mentions obligatoires des statuts (L. 1er juill. 1901. art. 5)

Le législateur de la loi 1901 n'a pas souhaité préciser le caractère formel des statuts.

Selon le principe de la liberté contractuelle, les statuts peuvent comprendre les éléments comportant le strict minimum comme par exemple, les seules mentions devant obligatoirement figurer dans la déclaration et dans l'avis publié au journal officiel, comme le titre exact et complet de l'association, l'objet ou le but qu'elle se propose, l'adresse du siège social et ses éventuels établissements.

  • Le titre exact et complet de l'association :
Une association est libre de choisir sa dénomination et son sigle. Il peut s'agir d'une dénomination faisant appel à l'imagination et à sa relation directe avec son activité. Celle-ci peut s'appeler, centre, office, cercle, société ou ligue...

L'association deviendra propriétaire de sa dénomination sous réserve que celui-ci soit original dès sa publication au JO. Et si nécessaire, l'association pourra agir en justice pour protéger cette dénomination. A l'inverse, l'association doit veiller à ne pas choisir une dénomination déjà utilisée : le minimum de précaution consiste à rechercher auprès de l'INPI (institut national de la propriété intellectuelle) si une entreprise ou une société n'a pas déjà déposé une marque correspondant au nom que l'on souhaite choisir. Elle ne peut non plus utiliser certaines appellations protégées (fondation, mutuelle, fédération nationale...).
  • L'objet ou les buts de l'association
On ne peut déroger, par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs" (art. 6 du code civil), sous peine de nullité du contrat. Celui-ci étant opposable aux tiers seulement après sa publication au journal officiel.

L'objet de l'association définit le cadre d'intervention de l'association.

Le projet associatif devra s'inscrire dans cette limite, tant dans les buts poursuivis que pour les moyens de le mettre en oeuvre. Toute activité qui se développerait en dehors de ce cadre, pourrait être appréciée par les services fiscaux comme une activité économique et de ce fait l'activité être concernée par la législation en vigueur.
  • Le siège de l'association
La notion de domicile doit être cernée et définie pour les nécessités de la vie juridique dont le premier acte, est la déclaration en Préfecture ou sous-préfecture du siège social de l'association. Ainsi, le siège de l'association déterminera notamment la juridiction territorialement compétente ou la compétence des organismes sociaux ou fiscaux dont relève l'association. Il pourra s'agir par exemple du domicile de l'un des membres, d'un local indépendant, etc.

Le transfert du siège social doit être signalé à la Préfecture ou sous-préfecture.

Si celui-ci implique un changement de circonscription administrative, il doit être signalé aux nouvelles autorités administratives et d'autre part faire l'objet d'une publication au journal officiel.

Pour faire fonctionner l'association : un minimum de règles est souhaitable
  • Un préambule
Le préambule indiquera l'esprit dans lequel l'association a été créée, ce qui permet par la suite de mieux comprendre et d'interpréter les statuts, tant par les membres que par des tiers.
  • Une organisation adaptée au projet associatif
Pour rédiger les statuts et prévoir le fonctionnement du contrat associatif, il appartient dans un premier temps aux membres fondateurs de répondre aux questions suivantes : qui, quoi, où, quand, comment, pourquoi, combien, de quelle manière, avec qui, avec quoi, ... ?

Les réponses à ces questions permettent ensuite d'organiser et de rédiger selon un cadre conventionnel les statuts de l'association.
  • Des responsabilités identifiées

L'ensemble des membres qui compose l'association devra être précisément désigné ainsi que leurs pouvoirs et compétences au sein des différentes instances de l'association.

Pour être suffisamment efficaces, les statuts devraient au minimum comporter des précisions sur les questions suivantes :

- durée de l'association (déterminée ou indéterminée),

- mode d'élection des organes dirigeants et l'étendue des pouvoirs des dirigeants,

- règles de convocation et de tenue des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires,

- modalités de dissolution.

L'adhésion à l'association

Sur le principe, chaque individu est libre d'adhérer ou non au groupement de son choix.

Et à contrario, l'association est libre de choisir ou de sélectionner les membres qui composeront cette organisation.

Dans la pratique de nombreuses dérives à la liberté d'adhésion se sont installées : associations de pêche, de chasse, ordre professionnel, ...

  • Conditions légales d'adhésion.

Seront considérés comme partie au contrat, ceux qui manifesteront un :

. apport de connaissance ou d'activité,

. d'une manière permanente,

.dans un autre but que le partage de bénéfices,

Précisons que la capacité juridique est exigée pour pouvoir adhérer à une association, que ce soit à la demande de personnes physiques ou de personnes morales (pour les collectivités publiques : circ. 1er minis. n° 2010 du 27 janv. 1975 relative aux rapports entre les collectivités publiques et les associations assurant des tâches d'intérêt général).
  • Conditions statutaires
Les membres fondateurs sont libres de constituer un groupement ouvert au plus grand nombre (association ouverte) ou alorsréservé à quelques-uns (association fermée).

L'adhésion des membres peut-être soumis à des conditions qui doivent être connues de tous et alors énoncées dans les statutsou dans le règlement intérieur.

Selon les statuts, on rencontre différentes catégories de membres. Certaines appellations recouvrent une définition bien précise :

- les membres fondateurs sont ceux en général qui ont participé à la constitution de l'association et conclus le contrat d'association,

- les membres d'honneur sont ceux (personnes physique ou morale) qui ont rendu des services importants à l'association, par exemple en lui permettant de " profiter " de leur notoriété ou de leur prestige.

- les membres bienfaiteurs sont ceux qui en plus de leurs apports de connaissances ou d'activités, fournissent à l'association une aide financière ou lui ont fait des dons. Il peut s'agir aussi plus simplement de membres qui acquittent une cotisation plus élevée que la cotisation normale.

  • Conditions de forme
Les demandes d'adhésion devront être présentées de manière formelle en respectant les modalités prévues par les statuts (forcément différentes selon chaque association).

L'adhésion au nom du principe de liberté que ce soit pour l'adhérent ou pour l'association peut-être soumise à conditions : cooptation, etc....

La qualité de membre se perd, du fait,

- du non-renouvellement de l'adhésion,
- de la démission ou désengagement du sociétaire,
- de l'exclusion par l'association,
- de la dissolution de l'association.

Toutes ces modalités doivent être explicitement prévues dans le contrat d'association au même titre que les conditions d'admission.

Le fonctionnement du contrat d'association

La loi de 1901 ne contient pas de dispositions relatives aux structures dont peuvent se doter les associations pour fonctionner. En pratique toutefois, il est d'usage que les associations se dotent d'un organe de décision (l'assemblée générale) et d'un organe exécutif (conseil d'administration et bureau).

L'assemblée générale

  • Sa base juridique
L'assemblée générale présente un caractère obligatoire pour :

- les associations reconnues d'utilité publique,

- certaines associations ou fédérations ; l'obligation résulte alors des statuts types qu'elles sont obligées d'adopter. On citera à titre d'exemple, les fédérations sportives agréées (L. du 6 juillet 2000), les associations autorisées à émettre des valeurs mobilières (L.n° 85-698 du 11 juillet 1985).

Pour les raisons déjà évoquées (voir fiche 3) relatives à la motivation du législateur lors de l'adoption de la loi du 1er juillet 1901, seuls quatre articles de cette loi (art. 9, 10, 14 et 15) visent l'assemblée générale, non pas pour préciser son rôle et son fonctionnement, mais uniquement pour mentionner son intervention en cas de dévolution des biens lors de la dissolution de l'association. Toutes les autres questions sont renvoyées à la liberté contractuelle, qu'elle s'exprime à travers les statuts ou le règlement intérieur.

  • Le fonctionnement de l'assemblée générale
Indépendamment de la taille de l'association, toute réalisation collective nécessitera l'adhésion de tous ou du plus grand nombre. La mise en oeuvre du projet associatif sera aussi l'aboutissement de négociations souvent conduites dans la passion en raisonnotamment de l'adhésion volontaire des individus à un mêmeobjet.

Lors d'une entente parfaite, les membres de l'association pourront s'écarter du formalisme écrit des statuts.

Dans d'autres occasions "la règle du jeu" définie par les statutspermettra d'assurer un fonctionnement démocratique de l'association.

Ainsi, il est souhaitable de préciser dans les statuts tous les éléments devant permettre le fonctionnement de cette instance, sans pour autant, par un excès de rigueur, la rendre inutilisable. Les statuts pourront ainsi préciser : l'auteur de la convocation de l'AG, ses destinataires, la personne ou l'instance ayant pouvoir de la convoquer, le mode de convocation, les modalités d'accessibilité aux documents de l'association, l'utilisation de mandats, la présidence de l' AG, le quorum requis lors des votes, la tenue de registre, et rédaction du procès verbal, etc ...

Tout ce qui doit faciliter le fonctionnement de l'association peut être porté dans le règlement intérieur.

  • Les compétences et pouvoirs de l'assemblée générale
Les statuts constituant la loi des parties, les sociétaires peuvent yinsérer toutes les clauses de leur choix.

Le rôle, les missions et les compétences de l'assemblée générale seront variables selon le pouvoir que souhaitent conférer lesmembres fondateurs et leurs successeurs à cette instance.

Il est possible, bien que ce ne soit pas une obligation, de prévoir la tenue d'assemblée générale ordinaire (en principe à périodicité annuelle) et d'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur des changements de statuts ou la dissolution de l'association. Cette question d'organisation est laissée à la libre appréciation de chaque association, sous réserve toutefois des règles particulières applicables à certaines associations soumises à des statuts-types ou à une réglementation impérative, qui de ce fait, perdent une partie de leur liberté contractuelle. Ainsi par exemple, une AG doit exister dans :

- les associations qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publique ; elles doivent fournir, à l'appui de leur demande, la délibération de l'AG autorisant cette demande,

- les associations qui émettent des obligations ; elles doivent réunir leurs membres en assemblée générale au moins une fois par an notamment en vue de l'approbation des comptes annuels. Il en est de même notamment des fédérations et associations sportives,

- les associations qui font l'objet d'une dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice : leurs biens seront dévolus conformément aux statuts, ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale.

Les organes collégiaux de direction

  • Principe de la liberté contractuelle.
Nommé traditionnellement : conseil d'administration, comité directeur, comité exécutif, conseil de gestion, bureaux, ...dans le silence des textes et en vertu du principe de la liberté contractuelle, les statuts peuvent déterminer librement ces instances de direction.

Tant pour leur composition, que pour son fonctionnement ou ses pouvoirs, les sociétaires sont libres de mettre en place toutes les modalités d'organisation.

Pour prévoir un fonctionnement opérationnel, il est important de bien définir avec précision chaque instance, mais aussi définir sa composition, ses modes de convocation, de désignation de ses membres, de son fonctionnement, de l'étendue de ses compétences, la manière de prendre les décisions, sa relation avec les autres membres de l'association, la communication de ses travaux et de ses délibérations, ...

  • Plusieurs exceptions
Les statuts types imposés, par exemple, aux associations reconnues d'utilité publique (art. 5) et aux fédérations sportives (L. du 16 juillet 1984 mod. par L. du 6 juillet 2000, D. n° 85-236 du 13 fév. 1985 modifié par D. n° 95-1159 du 27 oct. 1995) font obligation à ces associations de prévoir dans leurs statuts des organes de direction (CA, comité directeur, bureau, ... ) et précise aussi une certaine organisation de l'association.

Le mineur dans l'association

De nombreuses associations prévoient l'accès de leurs activités aux mineurs. Or, si le mineur est souvent perçu comme un participant actif, il est généralement peu associé à la vie et à la gestion de l'association. Cela peut être dû à un manque de volonté de la part des dirigeants, mais, plus généralement, à la méconnaissance des textes relatifs au droit des mineurs.

Il convient d'examiner les possibilités qu'a le mineur de s'investir dans l'association, en distinguant :

- sa capacité de créer une association,
- sa capacité d'être adhérent,
- sa capacité de voter,
- sa capacité d'être élu.

 

 

Capacité de créer une association

Selon l'article 1124 du Code Civil, "les mineurs non émancipés sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi". Ils ne peuvent donc, en principe, constituer une association, sauf à être représenté au contrat par la personne qui exerce sur eux l'autorité parentale (en principe les parents). Toutefois, lorsque le mineur est en état de comprendre la portée de ses actes (situation qui, en cas de litige, relèvera de l'appréciation du juge), il est admis que l'incapacité du mineur non émancipé se limite " aux actes de disposition et aux actes d'administration qui causeraient un préjudice pécuniaire ". La constitution d'une association n'est donc pas interdite, dès lors que le mineur ne fait pas d'apport en numéraire ou en nature.

 

Capacité d'être adhérent

 

Le mineur non émancipé reste sous J'autorité de ses parents jusqu'à sa majorité ou son émancipation "sauf dans le cas où la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes". (art. 389-3 et 450 du code civil).

Ainsi en est-il du droit d'adhésion du mineur. "Le mineur qui adhère à une association est présumé avoir reçu une autorisation verbale de ses parents. La jurisprudence considère même que cette autorisation peut être tacite et résulter du fait que les parents ne sont pas opposés à l'exercice de la vie associative (TGI Seine 13.02.65)

D'ailleurs, dans le cas du mineur non émancipé, une réponse ministérielle confirme la possibilité de faire partie d'une association : " l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 dispose que l'association est régie quant à sa validité par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations, principes selon lesquels les mineurs sont incapables de contracter (C. civil, art. 1108 et 1124). Mais, des travaux préparatoires de la même loi, il résulte que les mineurs peuvent faire partie d'associations avec l'autorisation tantôt écrite et expresse, tantôt tacite et présumée de leurs parents ou tuteurs " (Rép. min. n° 19419 JOANQ du 28 août 1971, p. 4019).

S'agissant du versement d'une cotisation par un mineur non émancipé, il est d'usage de considérer que celui-ci est possible sans autorisation du titulaire de l'autorité parentale, dès lors que le montant de la cotisation n'excède pas ce qu'il est convenu d'appeler " argent de poche " (en cas de litige, l'appréciation relèvera du juge du fond).

 

Capacité de voter

 

A partir du moment où les mineurs sont membres de l'association, ils peuvent exercer leur droit de vote à l'assemblée générale. L'enfant peut décider d'un certain nombre d'actes et il appartiendra aux parents, aux dirigeants ou au juge en cas de conflit, d'apprécier si l'enfant jouit du discernement nécessaire pour réaliser ses actes.

Pour les mineurs de 16 ans, une circulaire du 24.02.78 (Boen 16.03.78, p. 922) autorise, dans les associations agréées de jeunesse et d'éducation populaire, les jeunes qui ont atteint 16 ans à participer aux assemblées générales dans les mêmes conditions que les adultes.

D'une manière générale, c'est à l'association de décider de son organisation quant au vote des mineurs et de l'inscrire dans les statuts ou dans le règlement intérieur. Il conviendra d'apprécier à partir de quel âge on peut voter, et pour ceux qui n'ont pas atteint cet âge, dans quelle mesure ils pourront être représentés par leurs parents.

 

Capacité d'être élu

 

A l'heure actuelle, aucune décision de jurisprudence n'est intervenue concernant la capacité ou non d'un mineur non émancipé à représenter ou gérer une association. Une réponse ministérielle, datant de 1971, précisait sur ce point : " ... les mineurs peuvent donc exercer leur droit de vote à l'assemblée générale des associations dont ils sont membres, être élus au conseil d'administration et contribuer efficacement à la vie et au développement de leur groupement, sans qu'ils puissent toutefois être investis de la mission de le représenter dans les actes de la vie civile, ou être chargés de la gestion financière... Des directives ont été données aux services préfectoraux à l'effet d'enregistrer les déclarations des associations dont plusieurs dirigeants sont des mineurs sous la seule réserve que le président et le trésorier, respectivement chargés de la représentation de l'association dans les actes de la vie civile et de sa gestion comptable, soient, eux, majeurs ou émancipés (Rép. min. n° 19419, JOANQ du 28 août 1971, p. 4019).

La quasi-totalité des juristes s'accorde aujourd'hui pour considérer les solutions dégagées par cette réponse ministérielle comme trop restrictives, voire non fondées juridiquement (on rappelle à ce propos que les réponses ministérielles n'ont pas de valeur juridique ; elles ne reflètent que la position de l'administration sur telle ou telle question, et ne s'imposent pas au juge). En effet, le dirigeant d'une association est le mandataire de celle-ci ; or, un mineur non émancipé, peut, selon les dispositions mêmes du code civil (art. 1990) être choisi comme mandataire. Ainsi, une association peut nommer ou élire un mineur en qualité de dirigeant, et les tiers pourront traiter valablement avec l'association représentée par un mineur. En revanche, et dans une logique de protection des mineurs, l'association qui confierait pouvoir de le représenter à un mineur, ne pourrait pas se retourner contre lui en cas de faute (sauf à prouver la fraude), comme elle pourrait le faire contre un dirigeant majeur (C. civ., art. 1312 et 1990). Cette disposition peut expliquer une certaine réticence des associations à confier des fonctions d'administrateurs à des mineurs ; sur ce point, il faut d'ailleurs préciser que rien n'interdit à une association de prévoir dans ses statuts que seules les personnes majeures pourront exercer des fonctions de direction ou de gestion.

Précisons enfin que, dans le cas particulier des associations qui sollicitent un agrément de jeunesse et d'éducation populaire, le Ministère de la jeunesse et de sports indique, dans la circulaire n° 85-16 du 24 janvier 1985 relative aux agréments que les responsabilités que peuvent se voir confier les mineurs sont limitées : " Les mineurs de 16 à 18 ans peuvent également participer à l'assemblée générale de l'association et être élus à ses instances dirigeantes. En revanche, ils ne peuvent pas exercer les fonctions de président, trésorier ou secrétaire général qui impliquent la mise en jeu de la responsabilité civile et pénale de personnes majeures ". On signalera ici que les règles édictées par cette circulaire devraient, dans un avenir proche, être reformulées, suite à la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 " portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel " (JO du 18 juill.) et à ses décrets d'application qui devraient modifier les conditions de l'agrément de ce type d'associations.

 

Le cas particulier des junior association

 

Le concept de " junior association " a été créé en 1998, à l'initiative des pouvoirs publics et de différents groupements soucieux de faciliter la mise en oeuvre par les jeunes des projets ou initiatives dont ils sont porteurs. Participent ainsi au Réseau National des Juniors Associations (qui est une association loi 1901) : La Ligue de l'enseignement, L'association J.Presse, le GIP DEFI Jeunes, la Fédération nationale des centres sociaux, la Confédération des MJC de France.

  • Qu'est ce qu'une " junior association " ?

Une " junior association " est un dispositif qui permet à des jeunes de moins de 18 ans, porteurs d'un projet (dans les domaines les plus divers : sportif, culturel, accès à la citoyenneté...), de se regrouper pour mettre en oeuvre ce projet, dans un cadre offrant une certaine sécurité, et avec l'appui d'une personne relais présente dans chaque département. Précision importante, la " junior association ", malgré sa dénomination, n'est pas une association proprement dite soumise à la loi du 1er juillet 1901 : il s'agit d'un " label " permettant de bénéficier d'un certain nombre d'avantages. S'agissant de ses membres, il faut savoir qu'une junior association peut accueillir des majeurs, mais qu'il doit y avoir une majorité de jeunes âgés de moins de 18 ans, et des mineurs en situation de responsabilité.
  • Comment créer une " junior association " ?

La procédure est volontairement très simple, afin de permettre l'accès du plus grand nombre à ce dispositif. Les jeunes intéressés doivent, une fois leur projet défini (objectif, moyens, membres, organisation, définition des besoins à mettre en oeuvre,...) :

- retirer un dossier d'habilitation auprès du relais départemental " junior association ",
- déposer ce dossier une fois rempli auprès du réseau national des " juniors associations ".

A noter que, pour la définition de leur projet, les jeunes peuvent demander l'appui de la personne qui assume la fonction de relais départemental dans le département où ils résident.
  • Quel est l'intérêt d'être reconnu " Junior Association " ?

Les projets qui obtiennent le label " junior association " disposent d'un certain nombre de moyens pour être mis en oeuvre dans les meilleures conditions. Sont ainsi associés à l'obtention de ce label :

- l'octroi d'une assurance destinée à couvrir les activités de l'association et tous les problèmes liés à la responsabilité civile des mineurs qui la composent (cette assurance est gratuite pour la " junior association ") ;
- la possibilité d'ouvrir un compte bancaire et de disposer d'un chéquier au nom de la junior association, et ce grâce à un partenariat établi avec un établissement bancaire ;
- le bénéfice d'outils destinés à faciliter l'organisation de la structure et d'actions de formation.

La qualité de " junior association " est reconnue pour une durée d'un an, renouvelable.
  • Où faut-il s'adresser ?
Les jeunes qui souhaitent obtenir, pour leur projet d'activités, le label " junior association " doivent s'adresser au relais départemental, auprès duquel ils obtiendront tous renseignements utiles pour entreprendre les démarches nécessaires. Ses coordonnées peuvent être obtenues sur internet à l'adresse suivante http://www.juniorassociation.org/relais.php, ou par téléphone, auprès du siège du Réseau national " junior association " au : 01 43 58 98 70

Conclusion

Le mineur aune place dans l'association, et il peut valablement l'occuper, même s'il existe des restrictions et des réticences.

Les obstacles et les incertitudes qui subsistent peuvent tomber avec l'évolution du droit, notamment sous l'influence des règles européennes ou internationales sur le droit français. L'exemple le plus significatif est la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, qui précise dans son article 15 que les " états parties reconnaissent les droits de l'enfant à la liberté d'association et à la liberté de réunion pacifique ". S'appuyant sur ce texte, le bureau des associations de la Préfecture de Paris a donné son aval à l'élection d'un mineur à la présidence d'une association, estimant que la Convention internationale prévalait sur la loi française. Comme une illustration des incertitudes qui entourent ces questions, on soulignera toutefois que, selon la Cour de cassation, les dispositions de la convention internationale des droits de l'enfant ne sont pas d'application directe, c'est-à-dire que sauf validation législative, elles ne prévalent pas en tant que telles sur le droit français.
 
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